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La reprise des routes provinciales par la Région wallonne

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 599 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 23/06/2011
    • de EERDEKENS Claude
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Depuis des années, il a été décidé que les routes provinciales seraient absorbées par la DGO1.

    A ce jour, cette décision annoncée et répétée n'a pas été suivie d'effet.

    Or la gestion des routes provinciales par diverses provinces dont la province de Namur reste problématique.

    Le cas de la route provinciale Andenne-Ciney en est un exemple parmi d'autres.

    Peut-on escompter qu'enfin la DGO1 pourra reprendre cette route provinciale comme toutes les autres en Wallonie par ailleurs?

    Dans l'affirmative, dans quel délai peut-on escompter que ce problème soit solutionné?
  • Réponse du 14/07/2011
    • de LUTGEN Benoît

    L'article du décret du 12 février 2004 prévoit que les voiries provinciales sont transférées dans le domeine routier régional mais aucun arrêté d’exécution n'avait été préparé.

    En l'état actuel, les autorités provinciales doivent assumer leurs obligations de sécurité vis-à-vis de tous les usagers de cette voirie.

    La Déclaration de politique régionale prévoit en effet, dans le courant de la législature régionale, une clarification des compétences provinciales. A l'heure actuelle, chaque province continue à investir sur son réseau routier.

    Quelles que soient les propositions qui seront définitivement retenues par le Gouvernement wallon dans le cadre de son arrêté d'application, il devra être nécessairement tenu comte des investissements et des travaux de réhabilitation que les provinces auraient consentis sur leur réseau au cours des dernières années écoulées.