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Le suivi de la DPR concernant la modernisation de la réglementation relative au développement rural

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 606 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 23/06/2011
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    En adéquation avec la Déclaration de politique régionale (DPR), le cabinet de Monsieur le Ministre et l’administration se sont fixés l’objectif de réaliser la modernisation de la réglementation relative au développement rural.

    Cette modernisation visera notamment :
    - à réfléchir aux enjeux prioritaires à mettre en œuvre et analyser leur praticabilité sur base d’un bilan des opérations de développement rural menées sur le territoire wallon, en lien avec les autres politiques existantes en Région wallonne ;
    - à améliorer le fonctionnement administratif, le cadre décisionnel en matière de subsides et à optimiser les effets induits dans les communes.

    L’objectif est de conforter le Programme communal de développement rural (PCDR) comme outil stratégique de coordination et de programmation des actions de développement d’une commune rurale en cohérence avec les autres programmes et plans stratégiques existants.

    La remise de l’offre à un marché de service a été déposée le 1er juin 2010.

    Le délai global prévu du marché est de 2 ans maximum, se clôturant donc le 30 juin 2012 au plus tard.

    Il est scindé en deux parties :
    - première et deuxième phases : 6 mois calendrier ;
    - troisième phase : 18 mois et/ou au plus tard le 30 juin 2012.

    La mission, telle qu’elle est inscrite dans le cahier de charge et confiée au prestataire de services, comporte trois phases principales :

    1° la Phase 1 se concentre sur le bilan des opérations de développement rural
    - en dégageant les grandes caractéristiques, points forts et points faibles, les effets dynamiques et cumulatifs que de telles opérations induisent ;
    - en analysant la réponse des PCDR aux objectifs du décret ;
    - en analysant la praticabilité du décret et de son arrêté d’application ;
    - en analysant la praticabilité de la mise en œuvre du décret en lien avec les autres politiques de subventions existant au niveau communal.

    2° la Phase 2 se penche sur les attentes et perspectives
    - analyser l’adéquation entre le décret et la DPR ;
    - définir les enjeux et objectifs en fonction de tous les éléments relevés dans la phase bilan et dans la DPR ;
    - proposer des moyens pour atteindre ces enjeux et objectifs.

     3° la Phase 3 sera faite d’une concertation des acteurs en vue de la mise en œuvre des propositions
    - analyse de la faisabilité de la mise en œuvre des propositions et sa complémentarité avec les autres politiques existantes ;
    - consultation des différents acteurs ;
    - accompagnement de l’administration dans la préparation et le déroulement des réunions ;
    - assistance technique pour la production des différents documents de communication.

    D’après mes informations, la mission est en cours.

    Monsieur le Ministre peut-il me dire à qui a été attribué ce marché et pour quel montant ? Peut-il également nous informer des avancées de l’étude ? Nous dire à quelle phase elle est arrivée? 

    La troisième phase est-elle bien prévue et quels seront les acteurs consultés ? 

    Est-il bien prévu d'attendre les résultats de l'étude pour proposer des modifications au décret ? 

    Qu'en est-il de l'Agenda 21 en relation avec les opérations de DR.? 

    Monsieur le Ministre peut-il m’éclairer au sujet du suivi de ces démarches ?
  • Réponse du 12/07/2011
    • de LUTGEN Benoît

    Une procédure d’évaluation du décret du développement rural est actuellement en cours.

    Elle a pour objectif, comme précisé dans la Déclaration de politique régionale, de jeter les bases d’une modernisation du décret du développement rural, qui fête cette année ses vingt ans d’existence.

    Cette réflexion fera le point sur les synergies actuelles et futures avec l’Agenda 21 local, notamment, et lancera de nouvelles perspectives permettant de mener une politique de développement rural encore plus durable.

    Le marché portant sur l’évaluation de l’outil PCDR a été attribué à l’association constituée du Centre d’Etudes en Aménagement du Territoire (CREAT) de l’Université catholique de Louvain et de la SPRL Sonecom pour un montant de 95.966,91 euros TVA comprise.

    La phase 1, relative au bilan des opérations de développement rural, a été réalisée notamment par le biais d’une enquête dans les communes, d’une analyse d’un échantillon de PCDR et d’interviews de partenaires travaillant dans le milieu. Cette phase de bilan a aussi porté sur l’analyse de la praticabilité du décret et de sa mise en œuvre. Cette phase est à présent clôturée et le document « bilan » s’y rapportant a été approuvé par le comité d’accompagnement lors de ses réunions des 6 et 12 avril 2011.

    La phase 2, relative aux attentes et perspectives est en cours. Le comité d’accompagnement s’est réuni les 9 et 15 juin 2011 et a analysé partiellement les enjeux et objectifs en lien avec la DPR.

    La phase 3 devrait débuter dans les prochains mois et consistera à mener des consultations auprès d’acteurs – encore à déterminer – du développement rural.

    Les conclusions de l’étude seront disponibles dans le courant du second semestre 2012 et serviront de base à l’écriture des modifications du décret.

    La réflexion Agenda local 21, les questions de transcommunalité et les partenariats public-privé, par exemple, sont bien évidemment pris en considération dans les différents travaux menés actuellement.