Le permis relatif à l'aérodrome de Saint-Ghislain
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 934 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/06/2011
- de DISABATO Emmanuel
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En 2005, une demande de régularisation a été introduite auprès de la Région wallonne pour le permis unique de l’aérodrome de Saint Ghislain. Selon nos informations, cette demande était incomplète et aurait donc été rejetée.
Il semblerait donc, que l’aérodrome de Saint Ghislain n’ait pas de permis unique et ne soit pas en règle urbanistique pour la construction de certains bâtiments.
Monsieur le Ministre peut-il infirmer ou confirmer ces informations ?
L’aérodrome de Saint Ghislain est-il en règle au niveau urbanistique ?
Serait-il possible d’avoir les informations établissant ou non la mise en conformité urbanistique de cet aérodrome ?
Aussi, la presse nous informait en juin 2010 qu’un nouveau projet est en cours pour l’aérodrome.
En effet, la société chinoise Yuneec, un fabricant d’ULM et de petits avions à moteur électrique, avait signé un préaccord pour développer un pôle d’activité sur l’aérodrome. Le projet concerne la création d’une nouvelle structure qui assurerait la reprise complète du site de Saint Ghislain pour y construire un centre d’écolage pour ULM « silencieux » chinois, ainsi que la création d’un complexe hôtelier et de loisirs où se pratiquerait notamment le parachutisme d’intérieur.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de ce projet ?
Le préaccord a-t-il donné lieu à un projet concret ?
Une demande de permis a-t-elle été introduite pour cette nouvelle structure ?
Réponse du 04/10/2011
- de HENRY Philippe
En date du 14 octobre 2005, la société LOC INVEST S.A. a déposé, à la Ville de Saint-Ghislain, une demande de permis unique portant sur les activités d’aviation de tourisme et d’écolage développées au droit de l’aérodrome de Saint-Ghislain situé à la Rue de la Riviérette, n°53.
Le dossier a été envoyé, conformément à la législation en vigueur en Région wallonne, aux fonctionnaires compétents en matière de permis unique, à savoir le Fonctionnaire Délégué de la Direction de Mons de la DGO4 et le Fonctionnaire Technique de la Direction de Mons de la DGO3. Il a été réceptionné au sein des administrations régionales le 17 octobre 2005.
Le 7 novembre 2005, les Fonctionnaires Délégué et Technique ont déclaré le dossier incomplet au sens de l’article 85, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Ledit décret n’impose aucun délai au Demandeur pour fournir les compléments sollicités. A ce jour, les informations manquantes n’ont toujours pas été introduites auprès de la commune. L’aérodrome de Saint-Ghislain ne dispose donc pas de permis d’exploiter.
En matière urbanistique, l’aérodrome de Saint-Ghislain est couvert par les permis d’urbanisme suivants :
- Arrêté du Collège des Bourgmestre et Echevins de Saint-Ghislain pris en date du 23 mars 1992 autorisant la réalisation de travaux d’aménagement et de consolidation de la piste existante de l’aérodrome de Saint-Ghislain ;
- Arrêté du Collège des Bourgmestre et Echevins de Saint-Ghislain pris en date du 18 mai 1992 autorisant la construction de 6 hangars pour avions ;
- Arrêté du Collège des Bourgmestre et Echevins de Saint-Ghislain pris en date du 31 août 1992 autorisant la construction de hangars pour avions ;
- Arrêté du Collège des Bourgmestre et Echevins de Saint-Ghislain pris en date du 22 septembre 1997 autorisant la construction d’une voie d’accès privée pour l’aérodrome.
Dans la demande de permis unique introduite en 2005, la régularisation urbanistique portait sur :
- des bâtiments construits en 1975 et pour lesquels le demandeur n’avait pas retrouvé de permis d’urbanisme y relatifs ;
- la construction d’une voirie de desserte.
A ce jour, il n’existe pas de dossier de type « contentieux » répertoriés au sein des services de la Direction de Mons de la DGO4.
En ce qui concerne le projet relatif à la construction d’un centre d’écolage pour ULM « silencieux » chinois, ainsi que la création d’un complexe hôtelier et de loisirs où se pratiquerait notamment le parachutisme d’intérieur, tout comme vous, nous avons lu dans la presse en 2010, que la société chinoise Yunecc aurait signé un préaccord avec un homme d’affaires belge pour développer un pôle d’activités sur l’aérodrome de Saint-Ghislain.
A ce jour, aucun dossier n’a été introduit pour cette éventuelle nouvelle activité sur le site mais une réunion préalable a eu lieu entre la LOC INVEST S.A., le locataire du restaurant et mon administration extérieure afin de produire une demande de permis unique dans les meilleurs délais.