Les recommandations du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté d'emploi et de formation (RWLP) en matière de logement
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 679 (2010-2011) 1
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Question écrite du 28/06/2011
- de PECRIAUX Sophie
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Lors de sa rencontre avec les députés wallons le 16 juin dernier, au sein de notre parlement, le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté a énoncé quelques propositions qui touchent directement aux compétences de Monsieur le Ministre.
Dans le cadre du logement
Le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP) souhaite que le logement soit une priorité politique absolue.
Nous savons que le parc de logements sociaux de Wallonie est vieillissant et que dans certains endroits il nécessite des rénovations importantes et malheureusement souvent très coûteuses. Dans certaines communes des logements publics seraient déclarés insalubres. La procédure est-elle que certaines associations d’aide aux plus démunis ont accueilli au cours de l’année 2010, plus de familles expulsées d’un logement public que de familles hébergées chez elles n’ont trouvé un logement dans le parc social.
D’autre part, une habitation sociale inadaptée représente souvent pour ses locataires des charges trop importantes :
- entre la déclaration de la panne et les réparations s’écoule souvent un laps de temps très long (une famille de 6 personnes, 2 ans sans eau chaude, inconfort et note d’électricité en hausse suite à l’usage de plaques électriques) ;
- les robinets qui fuient et, en attendant, le compteur tourne.
Si on peut comprendre qu’une plus grande rigueur dans la gestion administrative du parc public est nécessaire, le public défavorisé est souvent démuni face aux demandes et aux papiers à remplir. Ne pourrait-on soit simplifier les règles, soit mieux les informer sur les aides qui existent pour la constitution et le suivi de leur dossier ?
Certains travaux pourraient être effectués par les locataires eux-mêmes. Ne pourrait-on envisager une collaboration assistée et une plus grande coopération des locataires à la rénovation de certains logements ? Dans quelle mesure Monsieur le Ministre pourrait-il soutenir cette démarche supervisée d’auto-construction et/ou d’auto-rénovation, en particulier avec les populations les plus fragiles ?
En matière d’énergie
Le RWLP souhaite :
- une directive claire envers les priorités soumis à la norme CPEB (Certificat de performance énergétique) afin de ne pas grever davantage le pouvoir d’achat de ménages déjà en difficulté ;
- que les associations de base qui disposent des connaissances nécessaires dans l’alliance emploi/ énergie soient dotées de moyens nécessaires pour effectuer un travail de veille constante de non-exclusion des populations les plus faibles au nom du logement durable.
Le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté-asbl, composé aujourd’hui de 26 associations membres de l’assemblée générale et d’un ensemble de partenaires, active une démarche participative sur l’accès et l’exercice des droits des personnes en situation de pauvreté en Région wallonne, dans une préoccupation de justice sociale indispensable à une société démocratique.
Quels sont les rapports que les services de Monsieur le Ministre entretiennent avec cette asbl?
A-t-il déjà rencontré les responsables afin qu’ils lui exposent leur expertise ?
Suite à cette rencontre, Monsieur le Ministre a-t-il l’intention de prendre connaissance de leurs revendications ? Que sera-t-il en mesure de leur proposer dans ces différentes matières ?
Réponse du 19/07/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La lutte contre la pauvreté et ses conséquences nécessite une politique intégrée impliquant l'ensemble des leviers dont disposent les pouvoirs publics, notamment celui du logement au sein duquel figure évidemment le logement public. L'offre de logement public est encore insuffisante aujourd'hui, et je mets tout en œuvre pour l'améliorer, mais elle permet à bon nombre de familles précarisées d'accéder à un logement décent. L'adéquation du parc locatif disponible à la demande exprimée reste néanmoins un des défis les plus délicats à relever à court terme. Un autre défi majeur à relever concerne l'accès à l'énergie, avec tous les risques d'accroître une précarité énergétique déjà rencontrée par de nombreux ménages.
Ces deux éléments m'encouragent à favoriser la qualité par la performance énergétique des bâtiments. La priorité en la matière reste l'isolation des logements (et la ventilation lorsque l'isolation le nécessite) car ceci devrait conduire à une diminution considérable des charges d'utilisation et donc diminuer le coût du logement à charge du locataire.
Ces mesures seraient pourtant incomplètes sans une amélioration de l'accompagnement des locataires. Cela se concrétisera au travers de l'engagement, par chaque société de logement de service public, d'un référent social, chargé de coordonner les actions d'accompagnement. Ce référent sera le point de centralisation nécessaire pour assurer une collaboration entre le secteur du logement et celui de l'aide aux personnes et de l'action socio-sanitaire. Son rôle ne sera pas d'assumer lui-même la gestion de dossiers individuels (si ce n'est en termes d'information et d'orientation) ; il organisera les divers partenariats locaux nécessaires (en synergie avec les Plans de Cohésion sociale existants notamment) et stimulera l'organisation d'initiatives revêtant un caractère social collectif ou communautaire (la « Journée du Voisin », par exemple). Il veillera également à l'accompagnement des locataires dans le cadre de l'organisation des chantiers de rénovations lourdes (PEI, PIVERT, ... ). Cet apport, en complémentarité des services sociaux déjà actifs, devrait grandement faciliter la compréhension et le suivi de son dossier par le locataire.
Concernant les travaux de réparation ou d'entretien du logement occupé, il est nécessaire de rappeler qu'en fonction de sa structure, du territoire couvert et de ses possibilités, chaque société de logement de service public met en place sa propre procédure de contact pour faciliter les relations avec les locataires. Il faut bien considérer que réaliser des travaux au sein d'un logement nécessite souvent de disposer de compétences avérées (plomberie, électricité, ... ) mais peut surtout porter préjudice au locataire lui-même, qui dans bien des cas risque de s'exposer à une assimilation de ces réparations à du travail au noir.
Des expériences d'auto-construction de logements publics, particulièrement encadrées pour garantir le statut et la sécurité juridique des participants, se développent actuellement avec mon soutien dans le cadre de l'appel à projet Habitat durable 2010. La secrétaire générale du Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté, participant au jury de sélection des projets en tant qu'experte, s'est d'ailleurs montrée particulièrement enthousiasmée par les projets retenus.
Ces formes alternatives d'accession au logement sont une piste à développer, tant il est vrai que les ménages disposant des revenus les plus faibles occupent souvent des logements mal isolés et se trouvent généralement confrontés à des factures d'énergie élevées. La crise actuelle aggrave encore les difficultés rencontrées par les personnes à faibles revenus en matière de remboursement de crédit ou de paiement de factures.
Une attention particulière doit donc être portée sur l'état des logements tant au niveau des propriétaires que des locataires.
Dans ce cadre, les primes énergies ont été réorientées vers l'isolation et les montants ont été majorés pour les ménages à revenus modestes et précaires. En outre, la SWCS et le FLW peuvent pré-financer le montant des primes à l'énergie dans le cadre de prêts à taux 0% (éco-prêts) destinés à des travaux économiseurs d'énergie.
Par ailleurs, dans le cadre du prêt FRCE (Fonds pour la Réduction du Coût de l'Energie), le Gouvernement wallon a renforcé un dispositif visant les économies d'énergie dans les logements privés au travers d'un mécanisme complémentaire à l'éco-prêt. le prêt FRCE est développé dans le cadre d'un partenariat entre acteurs locaux à l'initiative des CPAS, il s'adresse donc aux ménages les plus difficiles à sensibiliser. Ce dispositif est accessible aux propriétaires bailleurs à concurrence de deux prêts maximum, ce qui n'est pas possible dans le cadre de l'éco-prêt. Il s'agit là aussi d'une opportunité de toucher le bâti le plus énergivore.
Dans le cadre de l'alliance Emploi Environnement, dont le plan a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 7 avril dernier, plusieurs mesures sont destinées à soutenir les plus précarisés. Un accompagnement le plus en amont possible est nécessaire pour mener à bien des rénovations efficaces qui sont adaptées à la situation des personnes. Il est prévu de mettre en place un guichet unique qui proposera un ensemble de conseils, d'actions et de formules de financement au ménage, calculera ses avantages et l'aidera au montage du projet de travaux.
Il convient d'agir au niveau des incitants mais il est également essentiel de lancer des signaux forts au niveau des normes. Afin d'améliorer la qualité globale des logements mis en location et, par conséquent, le public cible des locataires, il est prévu d'imposer une série de mesures complémentaires spécifiquement pour ces logements mis en location:
- obligation pour les propriétaires bailleurs d'isoler le toit du logement mis en location d'ici 2020;
- obligation de supprimer tous les chauffages électriques dans les logements mis en location d'ici 2020 sauf exceptions.
En outre, le Code wallon du logement sera adapté en 2011 de telle sorte que les critères de salubrité seront complétés par l'adjonction d'un critère de performance énergétique liée à l'isolation et à l'étanchéité à l'air. Si cette performance énergétique n'est pas atteinte, le logement sera considéré comme améliorable mais le locataire ou le propriétaire pourra bénéficier d'aides.
Par ailleurs, l'information et l'accompagnement des ménages, en particulier les ménages vivant en situation de précarité, doivent être renforcés vu la complexité des mécanismes. les appels à projets pour la réalisation de plans d'action préventive en matière d'énergie (PAPE) ont été lancés à l'attention des CPAS. les actions menées dans ce cadre visent à aider les populations fragilisées à réaliser des économies d'énergie et ainsi réduire leurs factures énergétiques. Les actions sont de 2 ordres:
- organisation de séances d'information et de sensibilisation à destination des ménages précarisés et des professionnels: travailleurs sociaux, aides familiales, aides ménagères, employés ou non du CPAS ainsi qu'auprès des associations actives dans le domaine de la lutte contre la pauvreté;
- suivi individualisé de ménages précarisés bénéficiaires ou non du CPAS.
En 2010, suite à l'appel vers les CPAS, 113 dossiers PAPE ont été acceptés pour une montant de près de 1,7 millions d'euros. En 2011, un nouvel appel a été envoyé aux autres CPAS. Suite aux candidatures reçues, 30 CPAS vont bénéficier d'un subside pour un budget global d'environ 560 000 euros.
Dans le cadre de l'organisation des marchés du gaz et de l'électricité, des obligations de service public de nature sociale sont imposées aux gestionnaires de réseaux et fournisseurs pour aider les ménages en difficulté de paiement. Des commissions locales pour l'énergie (= CLE), interviennent notamment dans les cas de décisions d'octroi de cartes d'alimentation de gaz, d'interruptions de la fourniture minimale garantie en électricité, d'interruptions de la fourniture suite au non renouvellement de l'attestation de client protégé ou encore de prise en charge éventuelle de la dette.
La CWaPE a réalisé une évaluation des obligations de service public de nature sociale et des concertations se poursuivent avec les différents acteurs. Les mesures sociales appliquées dans le cadre des marchés du gaz et de l'électricité seront prochainement adaptées. Il est notamment prévu que les clients protégés au sens régional soient transférés vers les gestionnaires de réseaux de distribution afin de leur permettre de bénéficier du tarif social spécifique. Par ailleurs, il est également envisagé d'étendre les catégories de clients protégés au sens régional pour tenir compte des difficultés de paiement rencontrées par des clients à faible revenu.
Les décisions prises, tant pour le logement qu'en matière d'énergie, reflètent ma volonté d'agir en faveur des citoyens les plus fragilisés. Mon soutien aux associations qui soutiennent ces personnes en difficulté se traduit aussi par des subventions qui leur sont directement adressées.
Quant au Réseau wallon de lutte contre la Pauvreté, le Gouvernement wallon vient précisément de renouveler ce 23 juin la convention-cadre qui les associe en vue d'évoluer « Vers une Wallonie sans pauvreté d'ici 2025 ». Cette convention porte sur la période 2011-2013 et prévoit que le RWLP agira pour favoriser des changements réels, concrets pour les personnes vivant des situations de pauvreté au travers de solutions durables, afin de réduire progressivement la pauvreté sur le territoire de la Région wallonne. l'ensemble des acteurs sera sollicité (tant les associations que leur public cible) et le RWLP se fera le relais de la parole des plus démunis pour constituer une interface entre ces citoyens et les pouvoirs publics. Les recommandations qui pourront être formulées par le RWLP serviront au Gouvernement wallon pour la prise de décisions en vue de réduire la pauvreté. Le soutien accordé au RWLP, de l'ordre de 300 000 euros, lui permet notamment d'engager 6,3 équivalents temps-plein grâce à des points APE. Leurs travail et actions se concentreront prioritairement sur le droit au logement, l'insertion sociale et professionnelle et l'accès à la santé.