/

La rencontre avec les représentants des pompiers

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 532 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 28/06/2011
    • de MOUYARD Gilles
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    A la faveur de sa réponse à ma question du 17 mai dernier en commission des affaires intérieures sur « la problématique des gardes des pompiers volontaires », Monsieur le Ministre m'a signalé qu'il était favorable à une rencontre avec le président de l’Association wallonne des pompiers.

    Une rencontre a-t-elle bien été organisée ? Quels acteurs du dossier étaient présents ?

    Monsieur le Ministre m’indiquait également avoir reçu un projet d’arrêté royal de la part de la ministre de l’intérieur et que celui-ci était à l’analyse, ce qui l'empêchait de s'attarder sur le sujet. Quelles sont les conclusions de cette analyse ? Quelle est sa position par rapport au texte ?
  • Réponse du 03/08/2011
    • de FURLAN Paul

    La question relative à la rencontre avec les représentants des pompiers a retenu ma meilleure attention.

    Je porte à l'attention de l'honorable Membre qu'un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendies m'a été transmis pour avis par la Ministre Fédérale de l'Intérieur.

    L'objectif de ce projet est de définir le concept de « prestations » car la majorité des communes définissait ce concept de différentes manières allant jusqu'à y englober, comme ce fut le cas des pompiers couvinois, la notion de garde à domicile.

    Bien que le jugement du tribunal de Dinant donnant raison aux pompiers de la ville de Couvin n'avait pas encore force de chose jugée, il pouvait constituer un précédent dangereux.

    C'est la raison pour laquelle il s'agissait de combler un vide juridique en coulant dans un texte de loi le concept de prestation, visant par là même les interventions, les exercices et les formations.

    Pour la parfaite information de l’honorable Membre, je présenterai, à la rentrée, une note au gouvernement précisant ma position sur l'arrêté royal dont question.