Les nouveaux animaux de compagnie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 968 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/06/2011

  • de SIMONIS Isabelle
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  On assiste depuis plusieurs années, en Wallonie, à une augmentation du nombre de détenteurs de ce qu'il est convenu d'appeler les nouveaux animaux de compagnie (NAC).
  
  En la matière, notre législation apparaît particulièrement complexe puisque celle-ci est notamment répartie au niveau fédéral en ce qui concerne l'aspect commercialisation et au niveau régional en ce qui concerne l'aspect détention. Les dispositions prises au niveau régional variant également au niveau des trois Régions.
  
  En Wallonie, la détention d'un seul NAC nécessite la délivrance d'un permis d'environnement, cette procédure a, outre une certaine lourdeur, dans les faits très peu de probabilité d'aboutir. En effet et certainement à juste titre, le voisinage, pour diverses raisons, est rarement favorable à la détention de ce type d'animal à proximité.
  
  Il convient aujourd'hui de revoir ces dispositifs au regard de l'expérience acquise en la matière. De plus, une interdiction pure et simple risquerait fort d'amplifier les phénomènes de clandestinité et donc ne nous apporterait rien. Il faut donc tendre vers un encadrement législatif adapté afin de faciliter l'identification et la traçabilité des animaux concernés, mais aussi de limiter cette détention aux espèces qui ne présentent aucun danger pour l'homme et l'environnement
  
  A ce sujet, Monsieur le Ministre me répondait, début 2010, qu'une réflexion était en cours d'élaboration. Qu'en est-il 18 mois plus tard ? Quels sont les services et organismes qui ont participé à cette réflexion ? A-t-elle eu un coût particulier ? Quelles conclusions Monsieur le Ministre en tire-t-il ?
  

• Réponse du 19/07/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Au vu de l'engouement du public pour les nouveaux animaux de compagnie, appelés communément " NAC ", du caractère dangereux de certains de ces animaux et des impacts sur l'homme et sur l'environnement (bruit, odeur, gestion des effluents, etc.) liés à la détention de ceux-ci, j'ai effectivement demandé à mon administration de mener une réflexion sur un meilleur encadrement de la détention d'animaux non domestiques.
  
  Pour l'élaboration de ce nouveau cadre, l'administration a entrepris des visites sur le terrain et a eu de nombreux contacts avec, notamment, des exploitants de parcs zoologiques, le Service "Bien Etre Animal" du SPF Santé Publique et l'Association Francophone de Terrariophilie Belge (AFTB).
  
  Mon administration a consulté l'Union wallonne des Entreprises (UWE), l'Union des Classes moyennes (UCM) et, via cette dernière, la fédération affiliée Andibel et la fédération professionnelle belge du commerce d'animaux de compagnie.
  
  Ces travaux ont abouti à la rédaction par l'administration d'un avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées qui sera prochainement présenté au Gouvernement wallon en première lecture.
  
  Mon administration propose de modifier les rubriques 92.53 et 52.48.04 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
  
  * Il est proposé de modifier la rubrique 92.53 afin d'opérer une distinction entre la détention d'animaux appartenant à des espèces non domestiques dans des installations ouvertes au public et la détention à titre privé de ceux-ci. Selon la dangerosité et le nombre d'animaux détenu, l'établissement est répertorié comme appartenant à la classe 2 ou à la classe 3. En effet, il convient de distinguer une tortue d'un reptile venimeux. Ce projet porte également une attention particulière aux animaux protégés par le règlement (CE) 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Règlement CITES). Ce projet vise à mettre en classe 2 la détention d'un animal protégé par les annexes A ou B du règlement CITES.
  * Il est également proposé de modifier la rubrique 52.48.04 afin d'encadrer clairement le commerce d'animaux appartenant à des espèces non domestiques en mettant en classe 2 le commerce de détail d'animaux de compagnie lorsqu'au moins un animal d'une espèce non-domestique visée à l'annexe V ou protégée par le règlement (CE) 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ou par une législation relative à la protection des espèces animales menacées est présenté à la vente.
  
  Ces propositions sont à l'analyse au sein de mon cabinet.