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Le projet de gare provisoire à Mons

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 969 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 29/06/2011
    • de DISABATO Emmanuel
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Plusieurs opposants au projet de la nouvelle gare de Mons ont déposé, ce 31 mai, un recours en annulation et une demande de suspension devant le Conseil d’Etat contre le permis de la gare provisoire.

    Pendant les travaux nécessaires au projet de nouvelle gare, qui dureront plusieurs mois, des bâtiments provisoires seront installés afin de pouvoir accueillir la clientèle de la gare. Leur installation et leur aménagement nécessitent l’obtention d’un permis d’urbanisme provisoire. C’est donc contre ce projet que le recours a été introduit. Il vise à freiner le processus de destruction de la gare actuelle et le projet de nouvelle gare. S’il appartiendra au Conseil d’Etat de juger de la légalité du permis provisoire, plusieurs faits posent question et nécessitent des éclaircissements.

    Tout d’abord, une étude d’incidences sur l’environnement est actuellement en cours pour l’ensemble du projet. Cette étude est supposée prendre en considération tous les aspects du projet, et en ce compris, le projet de gare provisoire. L’étude d’incidences ne devait-elle pas être réalisée avant l’octroi de ce permis, afin de voir cela sous un angle global ?

    Monsieur le Ministre peut-il nous informer sur l’avancement et les résultats de cette étude ?

    Ensuite, la demande de permis provisoire ne semble pas avoir été rendue publique. N’y-a-t-il pas eu de mesure de publicité quant à l’introduction de cette demande de permis ? Ces mesures sont-elles obligatoires ?

    Au-delà de la présentation du projet en septembre 2010, y a-t-il eu un débat public ou des concertations avec le conseil communal concernant le projet ? Le plan communal d’aménagement n° 34 a-t-il été modifié sans concertation avec le conseil communal ?

    Enfin, concernant l’avis de la CCAT, le fonctionnaire délégué aurait interprété l’abstention motivée de la CCAT comme un avis favorable par défaut, alors que la CCAT avait justifié son abstention par le fait qu’elle était dans l’impossibilité de donner un avis, vu qu’elle « ne connaissait pas les options de modification du PCA n° 34 ».
  • Réponse du 13/07/2011
    • de HENRY Philippe

    La demande de permis d'urbanisme concernant la gare provisoire, dont il importe de souligner qu'elle est située géographiquement en dehors du site d'exploitation de la gare faisant débat, consiste en l'édification d'installations provisoires (type dépôt de containers préfabriqués et installations diverses s'y rapportant) pour une période de 5 ans maximum et ce, dans le but d'assurer l'accueil de la clientèle SNCB et SRWT pendant la durée des travaux qui seront réalisés à l'avenir sur le site de la gare actuelle.

    Lors de la réception de la demande de permis d'urbanisme, le fonctionnaire délégué a considéré qu'une étude d'incidences n'était pas requise dès lors que le dossier comprenait une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement éclairant, de façon suffisante, les impacts que ce projet provisoire pourrait avoir sur l'environnement et, qu'eu égard à sa nature, ses différentes caractéristiques et sa mise en œuvre (toutes les installations provisoires prévues devront être évacuées du site dans les 5 ans et le site remis dans son pristin état au plus tard à cette date), l'autorité compétente à estimé que le projet n'était pas susceptible d'avoir un impact négatif significatif sur l'environnement.

    Une enquête publique, obligatoire, a été réalisée du 19 janvier 2011 au 02 février 2011. Il est à noter que cette enquête publique n'a donné lieu à aucune observation et/ou réclamation.

    Les avis des commissions et services ont été sollicités dont celui de la CCATM. Cette dernière a remis un avis d'abstention à l'unanimité. La CCATM s'étant abstenue de remettre un avis dans les trente jours lui imparti, le Fonctionnaire délégué a « réputé favorable» l'avis de la commission, conformément au prescrit de l'article 4 du Code.

    Il y a lieu de souligner que le PCA n° 34 approuvé par AERW en date du 19 mars 2011 n'a pas été modifié et, partant, est toujours de stricte application.

    En réponse aux inquiétudes de la CCATM, le Fonctionnaire délégué précise que le projet de gare provisoire n'a aucune incidence sur le projet de modification du PCA n°34 en ce que les installations provisoires seront démontées et que la gare provisoire ne compromet en rien la décision future quant à la reconstruction et/ou la rénovation de la gare existante.

    Le permis d'urbanisme a donc été délivré par le fonctionnaire délégué en date du 07 mars 2011 suite à une instruction complète de la part de l'administration.