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Assurance-autonomie

  • Session : 2002-2003
  • Année : 2003
  • N° : 4 (2002-2003) 1

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  • Question écrite du 14/01/2003
    • de BODSON Maurice
    • à VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude, Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics

    Dernièrement, l'assurance-autonomie a fait l'objet de réunions (interuniversitaires et intercabinets) tenues à Namur visant tant à cerner son application, ses incidences, ses implications budgétaires qu'à apporter des pistes de réflexion pour définir cette aide de manière plus visible et plus ciblée.

    D'ailleurs, des questions spécifiques se sont dégagées et devraient être abordées, à savoir:

    - l'assurance autonomie commence-t-elle au 1er janvier 2003;
    - quelle sera la population bénéficiaire de cette assurance;
    - de quels moyens financiers disposera le système;
    - de nouvelles négociations au niveau fédéral sont-elles envisageables dans ce domaine ?

    Dans ce contexte, Monsieur le Ministre-Président pourrait-il me faire connaître les conclusions auxquelles le Gouvernement a abouti à l'heure actuelle concernant ce sujet ?
  • Réponse du 06/02/2003
    • de VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

    La dernière réunion du comité d'accompagnement chargé de suivre l'étude relative aux mécanismes d'aide en faveur des personnes en perte d'autonomie s'est tenue le 13 janvier 2003 à Namur en présence des représentants des quatre Exécutifs commanditaires (Région wallonne, Communauté française, Communauté germanophone et CoCoF). Les représentants des prestataires, soit le consortium inter-universitaire (ULB, ULg, UCL) et les membres francophones du collège inter-mutuelliste, ont clôturé à cette occasion la présentation des diverses étapes imposées par le marché et réalisées du 1er avril au 31 décembre 2002.

    Pour rappel, les commanditaires ayant pris, le 25 février 2002, la décision d'apporter “une réponse coordonnée, chacun dans le respect de ses compétences et de ses spécificités, à la problématique de la perte d'autonomie”, les prestataires ont été chargés de réaliser une étude dont les objectifs généraux étaient:

    a. d'évaluer les bénéficiaires potentiels en fonction de leurs besoins, en ce compris l'étude des instruments de mesure (échelles) devant être utilisés pour évaluer les répercussions de la perte d'autonomie sur le fonctionnement de la personne dans son environnement social;

    b. de définir les types d'interventions et de prestations à indemniser ainsi que les opérateurs de services;

    c. de déterminer les catégories d'âge bénéficiaires, les modalités de prise en charge et de quantifier les coûts des modes d'intervention proposés;

    d. de définir les modes de financement;

    e. et, pour les trois objectifs cités, d'étudier les solutions proposées dans différents pays européens où un système spécifique a été mis en place.

    Nous disposons désormais du document complet définitif de l'étude qui nous a été communiqué, après dernière lecture, par le consortium en date du 24 janvier.

    Les recommandations des prestataires, telles qu'elles sont résumées dans la synthèse finale de l'étude, sont claires et nous dissuadent principalement de nous lancer sans diverses garanties et conditions, dans un mécanisme de financement de la demande du type “assurance dépendance” au profit de l'ensemble de la population dépendante francophone et germanophone.

    Comme le souligne l'étude, les contraintes de faisabilité d'un tel système - telles que le respect de règles européennes obligeant à lier l'accès à l'assurance dépendance au lieu de travail les problèmes financiers des systèmes existant face à l'explosion de la demande sous la pression démographique et la recherche d'équité pour Bruxelles, “poussent à recommander un financement au niveau fédéral” ! Une telle assurance devrait être financée conjointement par un système mixte de répartition-capitalisation et avec un prélèvement par des cotisations sociales.

    En matière de demande toujours, les prestataires évoquent, par ailleurs, deux autres pistes à coûts plus limités et plus facilement finançables: soit le renforcement des interventions de l'APA (Aide à la personne âgée) pour les catégories de dépendance les plus élevées, soit, plus simplement encore, le relèvement des petites pensions.

    Face aux difficultés de ces solutions en matière de la demande, les prestataires privilégient plutôt “le renforcement de l'offre, avec une attention particulière pour les personnes lourdement dépendantes, et leur accessibilité financière, et le soutien de l'aidant proche, en tant que facteur-clé du maintien à domicile”.

    A partir de ces conclusions, le comité d'accompagnement a convenu que chaque Exécutif, et donc toutes les familles politiques qui les composent, auront à prendre option. Ce n'est qu'alors que j'inviterai les quatre Exécutifs francophones et germanophone à se concerter, à nouveau, sur les éventuelles suites à donner à l'étude, que ce soit en prolongement de certains aspects théoriques de celle-ci ou, éventuellement, pour arrêter l'une ou l'autre mesure pratique qui pourrait être utilement élaborée et gérée en commun.