Le retard des paiements des montants dus aux intercommunales wallonnes en matière de gestion des déchets

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 982 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/07/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 (financement des outils de gestion des déchets) dit : « Le coût de réalisation du projet subventionnable s'entend du montant du marché passé en vue de la réalisation dudit projet, auquel peuvent être ajoutés les éléments suivants, pour autant qu'ils aient té autorisés au préalable par le gouvernement, sur avis de l'Office :
  1° le coût des modifications et de travaux supplémentaires indispensables ou imprévisibles ;
  2° 5 % du montant total du marché, à titre de frais généraux afférents à l'exécution du marché comprenant : … ;
  3° les intérêts des emprunts contactés en vue de financer la réalisation du projet à subventionner, au taux maximum de 5 % l'an. ».
  
  Lorsqu'il es exprimé que le taux de subventionnement des intérêts des emprunts contractés est au maximum de 5 %, cela peut signifier que le taux peut-être inférieur à 5 %.
  
  Le taux minimum n'est cependant pas précisé dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007.
  
  Or le BEPN a constaté lors de la liquidation des premiers dossiers subsidiés que les intérêts avaient été plafonnés à 2 %, qui représentent 40 % de l'intérêt autorisé au maximum.
  
  Il va de soi que l'on peut comprendre un taux d'intérêt inférieur à 5 % si le taux d'intérêt obtenu par le BEPN ou d'autres intercommunales wallonnes était inférieur à 5 % au moment de la souscription d'emprunts par le BEPN.
  
  Les raisons invoquées par la Région wallonne pour justifier un taux maximum de 2 % sont :
  - la volonté d'accélérer le traitement des dossiers par l'OWD ;
  - avoir une vue d'ensemble des mécanismes d'emprunts des ICS ;
  - et ne pas sanctionner à due concurrence des communes ne respectant pas le coût-vérité.
  
  N'est-il pas curieux de justifier un taux d'intérêt limité à 2 % par la volonté d'accélérer le traitement des dossiers par l'Office wallon des déchets ?
  
  Que le taux soit de 2, de 3, de 4 % ou maximum de 5 %, l'OWD ne prendra pas plus de temps à traiter les dossiers.
  
  De surcroît, si retard il y a, cela semble relever d'un problème d'effectifs au seinn du SPW et donc d'une insuffisance de personnel habilité à traiter les dossiers .
  
  Comment Monsieur le Ministre peut-il répondre à ce paradoxe ?
  
  D'autre part, et vis-à-vis des communes qui ne respectent pas le coût-vérité, a-t-on pu établir pour 2008, 2009 et 2010 le relevé de toutes les communes wallonnes et sait-on pour chacun d'entre elles si elles respectent ou non le coût-vérité ?
  
  En clair, la réduction du taux d'intérêt subventionnable est la conséquence de la passivité de certaines communes.
  
  Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que le mécanisme mis au point au niveau régional, pénalise finalement les communes qui sont en ordre, dès lors que les intercommunales de développement sont pénalisées par le fait qu'un certain nombre de communes, affiliées, mais pas toutes, loin s'en faut, ne sont pas en ordre par rapport au coût-vérité ?
  
  D'autre part, quelles sont les modalités de vérification du coût-vérité commune par commune ?
  
  N'est-il pas paradoxal, en fonction de la situation prescrite, que le paiement des subsides soit ainsi bloqué plusieurs mois et que le taux d'intérêt quant aux remboursements escomptés soit plafonné à 2 % ?

• Réponse du 04/08/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L'adoption d'un taux d'intérêt provisoirement limité à 2% a permis une liquidation, au cours des derniers mois, d'une part des subventions sollicitées par les intercommunales. J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'un taux d'attente destiné à préserver les intérêts de la Région, auxquels je sais l'honorable Membre très attaché, et à accélérer le traitement des dossiers, le calcul de la subvention sur les intérêts des emprunts ayant révélé des difficultés insoupçonnées au départ.
  
  En outre, il y a lieu de remarquer que, dans de nombreux cas, cette diminution provisoire du taux d'intérêt éligible est partiellement du moins compensée par la non prise en compte de la sanction liée au coût vérité
  
  Par ailleurs, ainsi que j'en ai fait part dans le cadre d'informations fournies à titre de réponse à d'autres questions écrites et orales, une suite a pu être donnée à toutes les demandes de paiement introduites.
  
  Par suite, le préjudice financier dont fait état l'honorable Membre est très limité: le montant total provisoire mis à disposition des demanderesses s'élève à 93% des subventions sollicitées (6.078.000 (), certaines sommes portées en compte par les intercommunales n'étant par ailleurs, dans certains cas, pas totalement subventionnables.
  
  En ce qui concerne le coût-vérité dont débat ci-dessus, mes services ont déjà pu établir, pour 2008 et 2009, le relevé des communes qui ne respectaient pas le taux de couverture prescrit par le décret déchets. Pour l'année 2010, les communes commencent seulement à transmettre les informations à mon administration pour validation. Les données validées pour l'année 2010 ne seront en conséquence disponibles que fin 2011.