La recrudescence des voitures sans permis sur les routes wallonnes et les conséquences en matière de sécurité routière

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 636 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/07/2011

  • de PREVOT Maxime
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Nous constatons depuis quelques mois une recrudescence des voitures sans permis sur nos routes.
  
  CGM automobile, l'importateur belge de la marque Aixam, qui détient 55 % de part de marché, confirme l'engouement actuel pour les voitures sans permis. La société vend en moyenne 400 voitures par an. Ligier, l'autre marque emblématique, confirme cette tendance. Au total, plus 1.000 véhicules de ce type sont vendus chaque année en Belgique.
  
  Dans la pratique, les voitures sans permis présentent de nombreux avantages : faible consommation, coûts d'achat et d'entretien limités, pas de taxe de mise en circulation à régler, une prime d'assurance limitée et, enfin, un contrôle technique qui n'est pas obligatoire.
  
  Ces véhicules permettent également de circuler facilement en ville et sont une alternative fiable aux transports en commun dans les zones rurales, où ils font parfois défaut.
  
  Selon la loi, une voiture sans permis de conduire est considérée comme cyclomoteur à quatre roues ou un quadricycle léger et dont la vitesse est limitée à 45 km/h.
  
  Si les règles de circulation des voitures traditionnelles sont applicables à ces voiturettes, les exigences requises pour les utiliser ne sont pas identiques.
  
  En effet, les permis de conduire A (moto) ou B (auto) ne sont pas exigés pour conduire ces voiturettes. Le permis de conduire A3 pour vélomoteur est par contre exigé pour toute personne née après le 14 février 1961.
  
  Ce sont principalement les personnes âgées qui acquièrent ces voitures, mais également d'autres adultes qui ne possèdent pas un permis de conduire B. En d'autres termes, les principaux utilisateurs de voiture sans permis sont dispensés de toute formation, tant théorique que pratique.
  
  Récemment, une petite fille a perdu la vie dans un dramatique accident de la route à Namèche, en province de Namur. Elle a été percutée par une voiture « sans permis » alors qu'elle circulait en vélo dans une rue de campagne. La conductrice, âgée de 68 ans, apprenait à conduire.
  
  Cet événement rappelle combien il est impératif d'avoir une connaissance approfondie des règles qui s'appliquent sur nos routes mais aussi d'utilisation d'un véhicule.
  
  On le sait, la sécurité routière est au cœur de l'action de Monsieur le Ministre. Je suis persuadé qu'il partagera cette remarque.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il des chiffres sur le nombre d'accidents impliquant les voitures sans permis en Wallonie?
  
  A-t-il eu des contacts avec le Secrétaire d'Etat à la mobilité sur les problèmes occasionnés sur le réseau routier par ces véhicules?
  
  Dans la négative, je pense qu'il serait opportun d'attirer l'attention de M. Schouppe, à qui revient la compétence de légiférer dans ce cas, sur la nécessité de revoir les conditions d'accès à ce type de véhicules.
  
  Même à faible vitesse, nous le savons, les accidents de la route peuvent être mortels. Nous devons agir en faveur d'une formation approfondie de tous les utilisateurs du réseau routier. Il ne faudrait pas donner l'impression que ces voiturettes sont une sorte de jouet, ou de moyen de transport sans danger.

• Réponse du 15/07/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Selon l’Institut belge de la Sécurité routière, les chiffres d’accidents pour toute la Belgique impliquant un cyclomoteur à 3 ou 4 roues (essentiellement des voiturettes), sont les suivants :
  
  * En 2008 :
  0 tué ;
  5 blessés graves ;
  32 blessés légers ;
  
  * En 2009 :
  0 tué ;
  4 blessés graves ;
  34 blessés légers ;
  
  Pour rappel, on dénombrait en Belgique en 2009 : 944 tués, 6.640 blessés graves et 56.077 blessés légers.
  
  Depuis le 1er janvier 1989, il faut un permis A3 (pour cyclomoteur), récemment rebaptisé « AM », nécessitant la réussite d’un examen théorique et d’un examen pratique adaptés pour la conduite de ce type de véhicule.
  
  Il n’existe pas de chiffres officiels sur le nombre de véhicules de ce type en circulation en Belgique en raison de l’absence d’immatriculation. Mais on constate que les chiffres de vente progressent d’environ 20% chaque année.
  
  Pour ma part, je demanderai au Conseil Supérieur Wallon de la Sécurité Routière d’examiner cette question.