Le non versement de dividendes aux communes cette année
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 548 (2010-2011) 1
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Question écrite du 11/07/2011
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
« L'Echo» en page 6 de son édition du 23 juin 2011 confirme qu'en fonction des difficultés financières extrêmement graves du Holding communal, les trois Régions et donc la Région wallonne ont dû participer au sauvetage du Holding communal à raison de 450.000.000 d'euros, dont 35 % pour la Wallonie.
S'il faut saluer ce geste de la Région wallonne, il convient de rappeler que fin de l'été 2009, les communes wallonnes ont été invitées à souscrire à une recapitalisation du Holding communal.
Le Gouvernement wallon et le ministre des affaires intérieures wallonnes ont invité les communes à souscrire à cette capitalisation et pratiquement toutes les communes wallonnes l'ont fait sur base d'un dividende de 13 % par rapport à l'investissement pendant 10 années sur 20 ans, et ce, sur base de l'encouragement du Gouvernement wallon.
Il est tellement vrai que la Région wallonne encourageait les communes à souscrire à la recapitalisation que les règles de tutelle ont été allégées ou suspendues pour leur permettre de délibérer dans un temps record et sans que ne s'exerce la moindre tutelle.
Maintenant, les communes qui ont accepté de souscrire à la recapitalisation sont lésées puisque le Gouvernement wallon, comme les deux autres gouvernements, a marqué son accord pour une recapitalisation à concurrence de 35 % de 450.000.000 d'euros à la condition que les communes n'aient pas de dividendes en 2011.
Qui va compenser, pour les communes, l'absence de dividendes ?
D'autre part, le montage réalisé par le Holding communal l'avait été en concertation, me semble-t-il, avec les Régions en septembre 2009 et les communes n'avaient objectivement pas le choix.
Soit elles ne recapitalisaient pas et n'avaient plus de dividendes, soit elles recapitalisaient avec un dividende promis que le Holding communal était bien en peine d'honorer car sa situation financière est critique et la promesse était irréaliste.
Toutefois, dans l'opération qui vient d'être décidée de recapitalisation, la Région wallonne comme les autres, s'octroie la garantie d'un retour sur investissement que les communes n'ont pas.
Le Gouvernement wallon va-t-il décider des mesures de compensations financières en faveur des communes wallonnes lésées ?
D'autre part, les communes qui ont souscrit en septembre et en octobre 2009 à la recapitalisation du Holding communal n'ont-elles pas été victimes d'un véritable abus de confiance au sens pénal du terme?
Il est clair que certaines communes pourraient envisager le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile contre les dirigeants du Holding communal qui ont galvaudé le patrimoine historique des pouvoirs locaux.
Il est clair que celles et ceux qui, par incompétence, inconscience et méconnaissance des mécanismes des marchés financiers ont précipité le Holding dans une telle détresse financière devraient rendre des comptes.
La responsabilité des partis politiques n'est-elle pas énorme d'avoir placé, dans cette institution, des personnes choisies en fonction d'une répartition proportionnelle entre tous les partis politiques, mais sans compétences réelles ?
Or, les partis politiques sont aussi à la base de la constitution du Gouvernement wallon, c'est dire l'importance des responsabilités en cascade.
Sur le plan civil et non point pénal, la responsabilité de la Région n'est-elle pas énorme en cette matière ?
Si la Région ne devait pas être considérée par un Tribunal civil responsable du dommage subi par les communes, sur base de l'article 1382 du code civil, qu'en serait-il sur le plan éthique puisque si les communes se sont engagées dans cette voie, c'est parce qu'elles y étaient invitées par la Région qui devait, avant d'inviter les communes à souscrire à une recapitalisation, prendre connaissance en profondeur de la situation exacte du Holding communal ?