Les risques pour la Wallonie liés à la dérogation accordée par le ministre pour le fauchage anticipatif des prairies suite à la sécheresse

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 652 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/07/2011

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Monsieur le Ministre a annoncé au début du mois de juin, à la demande des agriculteurs et au vu de la sécheresse, l'autorisation du fauchage anticipé d'environ 16.000 hectares de prairies naturelles, concernées par les mesures agro-environnementales n° 2.
  
  Au sortir du dernier conseil des ministres européens, Monsieur le Ministre a annoncé qu'il y avait un accord de la Commission concernant cette dérogation, alors même que, à ma connaissance, la Commission n'a fait que rappeler l'article 47 du règlement qui permet dans certains cas exceptionnels, des dérogations anticipant le fauchage, mais en maintenant le principe que les primes sont alors suspendues pour les parcelles concernées.
  
  Aujourd’hui, la Commission européenne s’interroge légitimement sur la mise en œuvre de cette dérogation en Wallonie 
  - cette dérogation à la MAE 2 a-t-elle concrètement été mise en œuvre ;
  - quelles procédures avez-vous mises en place pour pouvoir identifier les parcelles concernées ;
  - quelle évaluation des impacts pour la biodiversité a-t-elle été faite ?
  
  L'année passée, la Commission européenne a envisagé une amende d'environ 1,5 million d'euros à charge de la Région wallonne suite au non respect de certaines règles liées à la MAE n° 3a.
  
  Aujourd'hui, si toutes les réponses apportées aux questions transmises par la Commission à la Région ne devaient pas être satisfaisantes, il pourrait y avoir un risque de demande de remboursement des aides (environ 2,5 millions d’euros en 2011), voire de contentieux avec la Commission européenne, sans compter la perte de crédit de la Wallonie aux yeux de la Commission suite à ces soucis répétés.
  
  Qu'en est-il de ce risque ?
  
  L'administration de Monsieur le Ministre est-elle en mesure de répondre aux différentes questions de la Commission européenne ?

• Réponse du 02/08/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  J’ai répondu à de nombreuses reprises à cette question, notamment lors des séances de commission des travaux publics, de l’agriculture, de la ruralité et du patrimoine des 16 et 30 mai 2011 et 15 juin 2011 et lors de la séance plénière du 29 juin 2011.
  
  J'invite l'honorable Membre à consulter les comptes-rendus de ces séances. Ceux-ci sont disponibles sur le site internet du Parlement wallon.