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Le courrier de la SWL au CA de la SLSP Confort Mosan

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 700 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 11/07/2011
    • de MOUYARD Gilles
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans un des articles de presse relatifs aux suspicions de favoritisme au sein de la Société de logement de service public « Le confort mosan », le journaliste traitant le dossier a fait mention d’un courrier envoyé par la SWL aux représentants de la société « menaçant d’entamer des poursuites à l’encontre de celui qui révélerait des éléments à la presse ».

    Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ? A-t-il eu connaissance du contenu de ce courrier ? Une copie de celui-ci est-elle disponible ?
  • Réponse du 19/07/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le courrier de la Société Wallonne du Logement adressé le 25 mai 2011 aux membres du Conseil d'administration de la SLSP l'a été, conformément aux procédures en vigueur, par la Direction de l'Audit, subordonnée à la Direction générale et au Comité d'Audit, et porte sur la transmission du projet de rapport d'audit.

    Ce courrier, établi sur la base d'un modèle normalisé, ne « menace pas d'entamer des poursuites à l'encontre de celui qui révélerait des éléments à la presse », mais précise aux intéressés que « sans préjudice de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, est constitutive d'une négligence grave la divulgation d'éléments contenus dans un projet d'audit ».

    Ce faisant, le courrier de la SWL rappelle en fait, mot à mot, les termes de l'article 165 bis, §7 du décret du 30 mars 2006, modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement.

    Pour mémoire, le sens de cette disposition décrétale est de garantir un minimum de confidentialité par rapport à un certain nombre d'éléments qui n'ont pas encore été soumis à l'ensemble de la procédure contradictoire prévue en matière d'audit (remarques et réactions de la SLSP lors de la réunion de clôture, fourniture de justificatifs à joindre au projet de rapport d'audit définitif, auditions par la SWL, présentation du projet de rapport d'audit définitif au Comité d'audit puis au Conseil d'administration de la SWL).

    Rappelons encore que cette disposition a été explicitée dans l'exposé des motifs de l'article 24 du projet de décret modifiant le CWL tel que présenté au Parlement wallon le 16 février 2006.

    En outre, la disposition dont question a été formulée en intégrant la recommandation du Conseil d'Etat dans son avis CE L.39/575/4 (article 23, 5.) d'équilibrer l'exigence de non-divulgation d'éléments contenus dans le projet d'audit (potentiellement constitutive de négligence grave), par le préjudice de la référence aux obligations de l'article 29 du Code d'instruction criminelle (i.e. la dénonciation des faits y relatifs) (1).



    (1) Article 29 CIC: « Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fondions- acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit, aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »