L’institut de Technology Assessment

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 346 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 13/07/2011

  • de JAMAR Hervé
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Le point relatif à la mise en place d’un « Institut d’évaluation technologique » ou « technology assessment » a été inscrit à l’ordre du jour du gouvernement de ce 26 mai.
  
  Je souhaite dès lors, au-delà de la question d’actualité posée la semaine dernière, interroger davantage Monsieur le Ministre à ce sujet.
  
  La recherche reste plus que jamais un élément clef de développement économique et social et les décideurs européens ne s’y sont pas trompés en fixant l’objectif de Lisbonne, objectif de 3 % du PIB qui est encore loin d’être atteint à la veille de 2012. Force est également de constater que, malgré les efforts de ces dernières années, l’effort et l’investissement public dans la recherche au niveau de la Communauté Wallonie-Bruxelles restent insuffisants, largement insuffisants.
  
  Convenons encore que la recherche francophone souffre de la multiplicité, de la complexité des structures, politiques et outils destinés à accompagner et financer la recherche. Il est dans ce contexte essentiel que la Région wallonne définisse, de concert avec la Communauté Wallonie-Bruxelles, une véritable stratégie en faveur de la recherche qui vise à accroître le financement pour approcher l’objectif de Lisbonne, à simplifier les structures, procédures et charges administratives qui pèsent sur les chercheurs et à libérer le monde de la recherche des lourdeurs et charges qui pèsent sur elle.
  
  La décision du Gouvernement wallon de créer cette nouvelle structure appelée « Institut d’évaluation technologique » pose dans ce contexte question. S’inscrit-elle dans une réflexion stratégique globale sur le développement technologique wallon et quelle est, dès lors, cette réflexion stratégique ? Les acteurs de la recherche, dont les universités et les centres de recherche, ont-ils été associés dès le début à la réflexion ? Quelles ont été les attentes exprimées par ceux-ci ? Partagent-ils cette décision ?
  
  De même, comment cette nouvelle structure s’intègre-t-elle par rapport aux différentes structures existantes que ce soit au niveau wallon ou au niveau de la Communauté Wallonie-Bruxelles ? Quels sont les moyens qui y seront affectés ? Quelles en seront l'étendue et les compétences ? Quelle sera la portée des avis rendus ? Où en est l’action du gouvernement en matière de rationalisation et de simplification des politiques de soutien à la recherche et au développement technologique ? Autant de questions qui doivent alimenter la réflexion et l’analyse de cette décision.
  
  
  
  
  

• Réponse du 24/10/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Aujourd’hui, la recherche est d’une importance capitale pour le développement économique et social de notre région. Ainsi, les objectifs européens, bien qu’ils soient ambitieux, conduisent à un progrès pour l’économie et la qualité de vie.
  C’est dans cette direction que des efforts importants on été déployés au sein du Plan Marshall pour optimiser et amplifier les résultats en matière de recherche et pour les connecter davantage aux besoins industriels. Il appartient au ministre de la recherche de détailler les enjeux, objectifs et mesures de la stratégie pour la recherche au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Le projet d’Institut d’Evaluation Technologique revêt, lui, un caractère totalement différent, par la nature de sa cible. L’Institut aura pour objectif d’éclairer la prise de décision politique. Il ne s’agit pas d’un outil destiné à faire de la recherche mais d’un outil destiné à faire état des avancées, dangers, opportunités liés à une technologie particulière. En tant que tel, l’Institut se place donc au service de la collectivité.
  
  A l’heure actuelle, les pays européens se dotent progressivement d’outils d’évaluation technologique, au point d’en avoir constitué un réseau ; réseau dans lequel nous comptons bien évidemment nous insérer afin de faire partager à d’autres nos études prospectives sur les états technologiques et afin de bénéficier de la mutualisation des ressources.
  Un tel outil semble aujourd’hui nécessaire. Ce chantier fait d’ailleurs suite à une résolution adoptée par le parlement.
  
  La question qui se pose est celle des modalités. Comment cet institut fonctionnera-t-il ? Afin de se doter d’un outil performant, le souhait était de se baser sur un exemple de référence en Europe, connu et reconnu pour son efficacité et la qualité de ses préconisations : le Danish Board of Technology, et il a été décidé de procéder par étape en finançant, dans un premier temps, une phase pilote à hauteur de 250.000 euros.
  
  Le Danish Board of Technology est composé d’un conseil et d’un secrétariat. Le conseil est chargé de juger de la pertinence d’une étude sur un sujet demandé, et établit la méthodologie de traitement de la question technologique posée. Il saisit alors son secrétariat et lui confie la coordination des études, suivant la méthode établie.
  
  C’est donc au travers de son conseil, composé aussi bien de représentants du gouvernement et du parlement que de représentants de la société civile– c’est à dire en partie des membres désignés d’organismes en place – que l’Institut d’Evaluation Technologique sera intégré et lié aux structures existantes. Il sera toutefois essentiel de veiller à son indépendance, garant de sa crédibilité et de la valeur de ses recommandations.
  
  Pour ce qui concerne l’étendue et les compétences de l’Institut, il faut rappeler qu’il sera confié à ce dernier une mission de conseil. Aucun pouvoir d’autorité ne lui sera conféré mais il pourra, sur base de demandes du gouvernement, du parlement, voire- le cas échéant- selon des modalités à définir, d’un groupe de citoyens, réaliser des études et présenter ses résultats de manière publique. L’Institut pourra également, à sa propre initiative, mener des recherches sur une thématique, une technologie particulière dont il considérerait le traitement essentiel.
  
  Le gouvernement a entrepris de constituer une structure indépendante, telle que le Danish Board of Technology, et de lui donner les moyens nécessaires à la mise en place d’une phase pilote.