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Le Holding communal en sursis

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 831 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 15/07/2011
    • de EERDEKENS Claude
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Il est de notoriété publique que la santé financière du Holding communal est préoccupante.

    Dans son éditorial du jeudi 23 juin 2011 dans « L'Echo » en page 2, Mme Christine Scharff titre: « Le Holding communal en sursis »,

    Dans cet article, il est fait état de l'intervention des Régions venue à la rescousse du Holding communal.

    Monsieur le Ministre peut-il confirmer que la Région wallonne, à côté des deux autres Régions, a donc bien convenu d'un plan d'intervention ?

    Quelle est la nature de ce plan et quelle est la part de la Région wallonne dans le sauvetage, à tout le moins provisoire, du Holding communal ?

    Est-il exact que les 17.000.000 d'euros que le Holding avait promis de verser aux communes en décembre 2011 ne le seront pas ?

    Est-il exact par contre que la Région wallonne touchera, à la place des communes, une rémunération et, dans l'affirmative, de quelle importance ?

    Monsieur le Ministre partage-t-il le pessimisme de Mme Scharff lorsqu'elle exprime que l'intervention des trois Régions ne signifiera pas le rétablissement du Holding communal ?

    Est-il exact que la Région wallonne placera dans le conseil d'administration du Holding communal un ou des commissaires disposant d'un droit de veto et, dans l'affirmative, quel sera le plan d'action de la Région wallonne?

    L'exercice d'un droit de veto par la Région est-il consécutif à des erreurs grossières de gestion de la part des dirigeants actuels du Holding communal ?
  • Réponse du 12/10/2011
    • de ANTOINE André

    Les représentants des Gouvernements de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Flandres et de la Wallonie ont bien convenu d'un plan d'intervention en accordant fin juin 2011 une prolongation et une extension des garanties régionales octroyées au Holding communal, pour un montant de 450 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2011. C'est plus que les 250 millions d'euros demandé par le Holding communal le 1er juin, qui avait soit dit en passant également sollicité le Fédéral. Ce dernier n'a plus accordé sa garantie au Holding communal depuis le 30 juin 2010. Du côté régional, les 125 millions d'euros de garantie octroyés le 1er janvier de cette année, sont arrivés à échéance le 30 juin 2011.

    La clé de répartition des 450 millions d'euros entre les 3 Régions est la suivante:
    * 50% à charge de la Flandre; soit un montant de 225 millions d'euros ;
    * 35% à charge de la Wallonie; soit 157,5 millions d'euros;
    * 15 % à charge de la Région de Bruxelles-Capitale; soit 67,5 millions d'euros.

    Le niveau de rémunération exigé, qui correspond à un prix de marché, est de 2,94% sur une base annuelle, soit 1,47% sur 6 mois, ce qui correspond à une charge de 6,6 millions d'euros (6.615.000 d'euros pour être précis) pour le Holding communal. La part revenant à la Région wallonne est de 2,3 millions d'euros (2.315.250 d'euros pour être précis). Cette rémunération à pour but d'éviter une requalification des garanties accordées. Il ne faut pas se méprendre, le but des 3 Régions n'est pas d'appauvrir le Holding communal, mais bien de sauvegarder le patrimoine des communes en assurant la viabilité du Holding communal.

    En contrepartie à la prolongation et l'augmentation des garanties régionales les trois Régions ont posé leurs conditions:
    - ne pas attribuer ou distribuer de dividende au titre de l'exercice 2010. Les 17 millions d'euros promis aux communes par le Holding ne seront donc pas versés, ce qui peut se comprendre vu que le Holding fait des pertes et n'a presque plus de bénéfices reportés,
    - s'abstenir de toute nouvelle prise de risque sans l'accord des trois Régions, excepté pour ce qui concerne l'exécution d'engagements qui ont été préalablement et contractuellement conclus par le Holding communal,
    - mettre fin à la stratégie de diversification et réduire ses actifs conformément aux conditions décrites dans la convention de contre-garantie,
    - accorder un droit de préemption aux trois Régions sur les réalisations d'actifs du Holding communal. Si le Holding communal souhaite vendre des actifs, il devra les proposer en priorité aux Régions, et si elles ne sont pas intéressées, obtenir leur feu vert pour une cession à un tiers,
    - accorder un droit de veto individuel aux représentants des trois Régions au sein du conseil d'administration. Le recours d'un représentant d'une Région n'est confirmé que de l'accord des trois Régions.

    Le Fédéral a racheté la participation du Holding communal dans l'opérateur Télécom ASTRID pour un montant de 52 millions d'euros.

    Je vais être franc avec l'honorable membre. Les 450 millions de garanties régionales accordées fin juin ne sont aujourd'hui plus suffisants, ce qui explique que les 3 Régions travaillent sur augmentation supplémentaire de ces garanties.