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Le taux de réalisation des actions visant à faciliter l'entreprenariat, soutenir la croissance des entreprises et en faciliter la transmission

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 351 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 15/07/2011
    • de MOUYARD Gilles
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Le point b du chapitre 1 de l’Axe IV du Plan Marshall 2.Vert comprend cinq actions destinées à faciliter l’entreprenariat, soutenir la croissance des entreprises et en faciliter la transmission.

    1. Mettre à la disposition des entrepreneurs un portail « entreprises » et un guichet unique « entreprises » leur permettant de savoir de quelles aides ils peuvent bénéficier en fonction de leur stade de développement et en faisant le point d'entrée pour tous leurs contacts avec la Région wallonne.

    2. Finaliser la rationalisation du secteur de l'animation économique et rapprocher l'Agence de stimulation économique et l'Agence de stimulation technologique.

    3. Renforcer la présence des outils d’animation économique aux côtés des entreprises, au travers d’un professionnalisme accru.

    4. Mettre en place une véritable culture de la seconde chance.

    5. Poursuivre les efforts entrepris en matière de transmission d’entreprises.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me faire part de l’état d’avancement de ces mesures et leur taux de réalisation au 1er juillet 2011 ?
  • Réponse du 13/10/2011
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Le site portail des entreprises, depuis l’attribution du marché au prestataire le 18 novembre 2010, est en cours de construction. Les différentes étapes que constituent ce processus peuvent être résumées comme suit :
    1. Kickoff effectif fin janvier 2011
    2. Analyses portant sur les fonctionnalités du portail (de février à mai 2011)
    3. Identification et paramétrage en fonction des analyses des architectures ICT des partenaires (de mars à juin 2011)
    4. Identification des paramétrages pour labellisation Anysurfer (de juin à octobre 2011)
    5. Test technique de la machine de production (d’octobre à mi-décembre 2011)
    6. Récupération des contenus des partenaires (de mi-octobre à mi-décembre 2011)
    7. Application du copywriting aux contenus (de décembre 2011 à février 2012)

    Il est important de rappeler que le portail des entreprises sera le lieu de référence de l’information institutionnelle wallonne à destination des entreprises. Ce site portail collectera l’information émise par les différents pouvoirs publics au sens large à destination des entreprises.

    L’objectif est d’offrir aux entreprises un « lieu » unique où elles pourront trouver toute l’information qui les concerne dans un format rédactionnel. Le portail n’a pas pour vocation de remplacer pas les sites propres aux différents pouvoirs publics, sites vers lesquels l’internaute sera par ailleurs renvoyé pour une information plus approfondie.

    La Déclaration de politique régionale invitait notamment le Gouvernement à finaliser la rationalisation des paysages de l’animation économique et de l’intermédiation technologique « en renforçant dans un premier temps les synergies entre les deux agences (ASE et AST) dans l’optique de leur intégration progressive ». Le Gouvernement a par ailleurs amplifié cette volonté dans le cadre du programme Creative Wallonia en y incluant l’AWT, comme le stipule la notification du 29 octobre 2010.

    En outre, les milieux entrepreneuriaux (UWE ,…) ont montré par les diverses interpellations de leurs représentants qu’ils étaient demandeurs d’une intensification de cette rationalisation par le rapprochement de différents outils.

    Le projet de création d’une Agence de l’Entreprise est né de ces différents éléments. La valeur ajoutée pour l’économie wallonne d’une telle agence est de développer une politique intégrée ayant pour objectif de mettre les PME sur la voie de la croissance et de l’innovation. C’est une démarche complexe et d’envergure qui impose une approche progressive, par étape. Un premier pas consistera à déterminer quelle nature et quel niveau d’intégration seront les plus pertinents. 

    L’étape suivante consiste à créer une structure ad hoc, temporaire, composée de représentants des agences concernées, chargée d’élaborer son propre modèle d’intégration, sous la houlette du Ministre de l’Economie et avec l’aide d’un expert en organisations. 

    La structure temporaire se verra dotée d’une feuille de route – dont les éléments constitutifs seront proposés par le Ministre de l’Economie et validés par le Gouvernement, de même que sa composition définitive, sa durée et les résultats attendus. En tout état de cause, les travaux devront s’appuyer sur les évaluations existantes (notamment les évaluations des contrats de gestion – lesquelles recommandent avec insistance l’intégration des agences) et prévoir la consultation des acteurs socio-économiques, scientifiques et technologiques idoines.

    En ce qui concerne la mesure seconde chance, le Gouvernement wallon a décidé en date du 23 septembre 2010 de libérer la première tranche de 200.000 € sur un montant total prévu spécifiquement pour cette mesure de 1.000.000 € pour la période 2010 – 2014.

    Cette mesure, qui vise le soutien des entrepreneurs qui ont connu une faillite via l’octroi du produit mixte de la SOWALFIN/SOCAMUT, est une des actions principales du SBA soutenu au niveau européen.

    Depuis lors, la SOCAMUT a réalisé une brochure explicative qui va être distribuée à l’ensemble des opérateurs actifs dans l’accompagnement des entrepreneurs en général (UCM, Chambres de Commerce, CEEI, Intercommunales de développement économique, SAACE,…). L’idée étant que ces organismes soient au courant des nouvelles mesures mises en œuvre au sein de la SOCAMUT.

    Des séances d’informations ont également été organisées ou sont planifiées dans les prochaines semaines avec les organismes de soutien aux entreprises (UCM, Creajob, Job In, Cide-Socran, …)

    En ce qui concerne la mesure « Faciliter la transmission d’entreprises », elle est divisée en plusieurs sous actions :
    1. La réalimentation du fonds transmission au sein de la SOWALFIN
    Le fonds transmission de la SOWALFIN a été réalimenté en 2010 à hauteur de 5.000.000 € afin de permettre l'octroi de co-financements dans le processus de transmission. Sur le 1er semestre de l’année 2011, 15 prêts subordonnés ont été octroyés pour un montant total de EUR 2.620.500. En montants cumulés depuis début 2010, la SOWALFIN a octroyé 32 prêts subordonnés pour un montant de EUR 5.520.520.
    2. Le renforcement des activités de la SOWACCESS
    Mise en place d’outils de sensibilisation et d’information
    La SOWACCESS a adressé à 8.500 TPE/PME situées en Wallonie ainsi qu’aux prescripteurs (comptables, expert-comptable, réviseurs et notaires) un mailing accompagné d’une brochure présentant ses missions et sa base de données reprenant les entreprises à céder et les repreneurs potentiels.

    Mise au point d’un test pour les repreneurs potentiels
    La SOWACCESS a travaillé à l’élaboration d’un questionnaire en ligne à destination des acquéreurs afin de conscientiser ces derniers à ce qu’implique la reprise d’une PME au quotidien, en amont de la démarche de la recherche et de la négociation. En effet, de nombreux repreneurs potentiels ont une compréhension et/ou une connaissance lacunaire de la complexité du processus de reprise.

    Promouvoir les formations destinées aux repreneurs et en assurer la cohérence des contenus
    Organisation de la formation Let’s Go for Business (février à Juin 2011) : environ 150 heures de cours ont été données dont 20 heures ont été consacrées aux repreneurs.
    Des discussions avec HEC-PME sont en bonne voie pour lancer le cycle Let’s Go to Business à Namur.

    Organisation de missions d’accompagnement des repreneurs sur base d’un modèle comparable à ce qui a été développé au niveau des vendeurs :
    18 demandes de subventions ont été enregistrées au 31 août 3011.

    Mise en place d’un réseau européen : TRANSEO AISBL
    L’association TRANSEO a pour mission de soutenir et de promouvoir la collaboration et l’échange de bonnes pratiques et d’informations en matière de cession et de reprise de PME, entre des professionnels européens des secteurs privé, public et académique, en vue de stimuler le marché de la cession et reprise d’entreprises au niveau local et international.

    TRANSEO s’adresse à des professionnels Européen spécialistes de la transmission de PME, issus de trois secteurs : le secteur public (plateformes publiques, institutions publiques de financement, chambres de commerce, centres de stimulation économique…) ; le secteur privé (banques, cabinets de cession/acquisition, consultants en cession/acquisition, avocats d’affaires, experts-comptables, réviseurs…) et le secteur académique (universités/hautes écoles, centres de recherche privés ou dépendant des universités/hautes écoles). TRANSEO, depuis sa création en novembre 2010, compte 33 membres de 12 pays (Belgique, France, Pays-Bas, Allemagne, Italie, Luxembourg, Suisse, Lettonie, Norvège, Finlande, Danemark, Quebec (Canada)).

    TRANSEO a d’ailleurs été épinglée comme bonne pratique européenne dans le cadre de SBA qui a été adopté par la Commission européenne.

    Le 6 et 7 octobre dernier, TRANSEO a organisé dans le cadre de la « EUROPEAN SME WEEK », un évènement spécifique à la transmission d’entreprises. Cet évènement a été labellisé par la Commission européenne.

    Collaboration avec les tribunaux de commerce
    La SOWACCESS a développé un servicing spécifique à l'attention des mandataires de justice/liquidateurs/curateurs désignés par les Tribunaux de Commerce afin d'aider ces derniers dans leur recherche de contreparties.

    A 31 août 2011, 5 dossiers ont été transmis à la SOWACCESS – des mises en relations ont pu être opérées pour chacun dossiers et contribué à faire jouer la concurrence dans certains dossiers. A ce jour, deux dossiers ont pu être transmis.