Le taux de réalisation des actions visant à assurer un environnement financier favorable

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 352 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 15/07/2011

  • de MOUYARD Gilles
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Le point c du chapitre 1 de l’Axe IV du Plan Marshall 2.Vert comprend six actions destinées à assurer un environnement financier favorable.
  
  1. Maintenir la suppression des taxes antiéconomiques pesant sur les entreprises.
  
  2. Renforcer le soutien apporté aux indépendants et aux professions libérales établis, ainsi qu’aux personnes souhaitant créer leur entreprise.
  
  3. Renforcer les dispositifs régionaux de garantie afin d’encourager les institutions financières à accorder des prêts aux entreprises, particulièrement aux PME.
  
  4. Booster l'entrepreneuriat féminin via le micro-crédit, notamment dans les filières du développement durable.
  
  5. Renforcer la participation des outils financiers de la Région dans les réseaux et les partenariats, en ce compris internationaux, notamment via la participation de ces outils au Fonds « Grande Région » du FEI (Fonds européen d'investissement) dédicacé au financement de spin off issues de partenariats.
  
  6. Organiser une table ronde en vue de mobiliser le capital à risque privé permettant l’émergence et le développement d’activités nouvelles.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me faire part de l’état d’avancement de ces mesures et leur taux de réalisation au 1er juillet 2011 ?

• Réponse du 14/10/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La première mesure consiste à l’allègement de la fiscalité. Initiée dans le cadre du Plan Marshall, elle reste un axe essentiel dans le Plan Marshall 2.vert et se traduit concrètement comme suit :
  * exonération du précompte immobilier sur les investissements en matériel et outillage acquis ou constitué à l’état neuf ;
  * suppression progressive de la taxe provinciale sur la force motrice et la taxe provinciale industrielle compensatoire ;
  * suppression de la taxe sur la superficie (Hainaut) ;
  * suppression de la taxe communale sur la force motrice pour tout nouvel investissement ou constitué à l’état neuf ;
  * suppression des droits de navigation ;
  *suppression des droits de donation et de succession pour transmission d’entreprise ;
  * réduction du tarif normal des droits de succession et des droits de donation en ligne directe de l’immeuble familial ;
  * réduction des droits de donation des biens meubles ;
  * suppression de la taxe sur les débits de boissons.
  
  Lors de la séance du Gouvernement « Plan Marshall 2.vert», du 15 septembre 2011, le Conseil des Ministres a notamment décidé de libérer les moyens prévus au budget 2011 pour les mesures : « soutient aux indépendants et professions libérales, renforcer les dispositifs régionaux de garantie, booster l’entreprenariat féminin et seconde chance ».
  
  Les réalisations concernant ces mesures sont les suivantes :
  1) L’entreprenariat féminin : 23 femmes entrepreneurs ont bénéficié d’une intervention financière pour un montant total de 478.725 euros sous la forme de garantie et de 200.000 euros sous la forme de prêts ;
  2) Garantie en tête : sur les 4 dossiers présentés, 1 dossier est déjà conclu et les autres sont en cours de finalisation ;
  3) Garantie Invest dans le cadre d’une transmission d’entreprise : 1 dossier de garantie à hauteur de 500.000 euros ;
  4) Activités liées aux indépendants et professions libérales : augmentation de capital de la SOWALFIN à hauteur de 10 millions d'euros consacrés à l’octroi de cofinancements dans le secteur du commerce de détail, des services et des professions libérales.
  
  Pour ce qui concerne la mobilisation du capital risque privé, une table ronde est prévue en 2012.
  
  En ce qui concerne la participation des outils financiers dans des réseaux et partenariats financiers internationaux, les discussions sont toujours en cours avec le FEI.