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Le taux de réalisation des actions visant à évaluer les zones franches urbaines et rurales

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 354 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 15/07/2011
    • de MOUYARD Gilles
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Le point a du chapitre 3 de l’Axe IV du Plan Marshall 2.Vert intitulé « Favoriser l’activité économique dans les zones franches urbaines et rurales » vise à évaluer les zones franches urbaines et rurales.

    Afin d’adapter au mieux les mesures de discrimination positive aux besoins des entreprises et de s’assurer que le zonage retenu correspond parfaitement aux réalités socio-économiques actuelles, une évaluation de l’efficacité des mesures et du statut de chaque zone franche sera menée. L’évaluation sera basée sur des critères de nature socio-économique et territoriale et prendra en considération la faculté de limiter le zonage à des périmètres plus restreints que celui des communes.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me faire part de l’état d’avancement de cette mesure au 1er juillet 2011 ?
  • Réponse du 30/09/2011
    • de MARCOURT Jean-Claude

    L'évaluation qui est menée par le CESRW n'a pas encore pris en compte cette dimension dans le processus global de révision des «lois d'expansion économique ».

    Ce point ne manquera pas d'être examiné. Il le sera cependant, plus utilement, à l'aune de la prochaine « carte» des zones de développement pour la période de programmation 2013-2020.