Le taux de réalisation des actions visant à pérenniser les mesures favorisant l'activité économique dans les zones franches
Session : 2010-2011
Année : 2011
N° : 355 (2010-2011) 1
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Question écrite du 15/07/2011
de MOUYARD Gilles
à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Le point a du chapitre 3 de l’Axe IV du Plan Marshall 2.Vert intitulé « Favoriser l’activité économique dans les zones franches urbaines et rurales » comprend cinq actions visant à pérenniser les mesures favorisant l’activité économique dans les zones franches.
1. La majoration des taux relatifs aux aides accordées aux entreprises dans le cadre des lois d’expansion économique en zones franches urbaines.
2. La majoration des taux relatifs aux aides accordées aux entreprises dans le cadre des lois d’expansion économique en zones franches rurales.
3. Le financement d’infrastructures d’accueil des activités économiques (bâtiments-relais, incubateurs, couveuses, etc.) avec majoration des taux d’aides en zones franches urbaines.
4. Le financement d'infrastructures de type « atelier de travail partagé » au profit des opérateurs privés (arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2007).
5. Le financement d’infrastructures de type halls-relais, et d'infrastructures de diversification agricole de type « hall relais agricole », au profit d'investisseurs publics et institutionnels.
Monsieur le Ministre pourrait-il me faire part de l’état d’avancement de ces mesures et de leur taux de réalisation au 1er juillet 2011
Les deux premières mesures sont toujours en cours d'évaluation pour le CESRW. La troisième mesure a été mise en œuvre et a donné lieu au choix de 6 projets d'infrastructures d'accueil des activités économiques en zones franches urbaines et 4 en zones franches rurales, pour un budget global de plus de 21 millions d'euros.
Le gouvernement, lors de sa séance du 15 septembre dernier a décidé du financement des 4 projets d'ateliers de travail partagé déposés en septembre 2010.
Ces projets sont les suivants: voir annexe
La mesure hall relais agricole a été mise en œuvre par le Ministre de l'Agriculture par un arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant les conditions d'octroi relatives aux halls relais agricoles et déterminant les modalités de leur mise à disposition.