La récupération de subventions dans le cadre de la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 336 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 15/07/2011

  • de JAMAR Hervé
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Lors de sa séance du 1er juillet dernier, le Gouvernement wallon a examiné le recours introduit par des CPAS contre la décision relative à la récupération des subventions 2004, 2005 et 2006 dans le cadre de la mise à l’emploi des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle me communiquer les décisions prises par le gouvernement relatives à ces recours ainsi que les motifs les justifiant ?

• Réponse du 02/09/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En date du 1er juillet 2011, le gouvernement a statué sur sept recours introduits par les CPAS de Flémalle, Fléron, Estaimpuis, Court-Saint-Etienne, Charleroi, Havelange et Hannut. Les arrêtés signés ont été transmis à l'administration pour notification. L'honorable Membre comprendra donc ma réserve quant à la transmission de ces informations tant que les principaux intéressés n'ont pas reçu la notification officielle de cette décision.