L'International Shooting Club de Bauffe

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 567 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 25/07/2011

  • de DISABATO Emmanuel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le SA International Shooting Club de Bauffe (Lens) exploite un stand de tir à l’arme de poing et aux clay, sous couvert de l’arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 18 mai 2000.
  
  Cet arrêté autorise des tirs tous les jours de la semaine et du weekend, moyennant le respect des conditions relatives au bruit qui fixent les limites à un niveau impulsif moyen de 45db.
  
  Depuis plusieurs années, plus de 120 riverains des communes voisines – Vaudignies et Herchies –, subissent des nuisances sonores importantes en raison des tirs aux clays.
  
  Suite aux plaintes des riverains, le Département de la police et des contrôles a procédé à plusieurs relevés sonométriques qui ont démontré le dépassement des valeurs limites fixées par l’arrêté de la députation permanente. Le DPC a alors, sous forme de plusieurs procès verbaux, recommandé la fermeture partielle du centre pour le tir au clay.
  
  Les autorités communales de Lens ont néanmoins choisi d’autoriser le maintien de l’activité moyennant la pose de panneaux acoustiques et l’interdiction de continuer les activités le dimanche après midi. En juillet 2010, une ordonnance de police a été adressée par le bourgmestre à l’exploitant pour que celui-ci utilise des balles en acier de 21 grammes et procède aux travaux d’isolation acoustique.
  
  Aujourd’hui, toutes les mesures n’ont pas été respectées et les diverses études constatent encore des infractions à l’arrêté de la députation permanente en termes de limite de bruit.
  
  Il y a donc clairement infraction aux conditions d’exploitations et non respect des ordonnances de police de la commune.
  
  Selon le décret relatif au permis de l’environnement du 11 mars 1999, en cas d’infraction au permis, l’autorité compétente - à savoir la commune de Lens - peut suspendre ou retirer le permis si les conditions ne sont pas respectées. En cas de circonstances exceptionnelles et sur rapport favorable du fonctionnaire technique, l’autorité peut autoriser l’exploitant à déroger temporairement aux conditions d’exploitation.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de ce dossier ? Le fonctionnaire technique a-t-il été sollicité sur ce dossier ? Quel était son rapport ?
  
  Quelles sont les circonstances exceptionnelles justifiant l’autorisation à déroger à l’arrêté ? Quels sont les moyens envisageables afin de s’assurer du respect par l’exploitant du club des ordonnances de police ? Quelles sont les voies de recours pour les riverains afin que la commune respecte une ordonnance de police qu’elle a, elle-même, rédigée ?
  
  Une autorité de tutelle qui ne fait pas respecter une ordonnance qu’elle a elle-même produite discrédite les pouvoirs publics et, surtout en ces temps difficiles pour la crédibilité des politiques, il me semble que cette situation n’est pas acceptable.