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Les nouvelles suspicions de fraude à la SLSP Le Confort mosan

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 738 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 28/07/2011
    • de MOUYARD Gilles
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La Libre Belgique du mercredi 20 juillet faisait état de nouveaux dossiers suspicieux mis au jour suite à l’analyse systématique des octrois opérés en 2009 et 2010 par la SLSP Le confort mosan.

    Il s’agirait à nouveau de cas de favoritisme envers de proches de certains administrateurs.

    Cette annonce a lieu alors que la question de l’envoi d’un commissaire spéciale devait être discutée lors d’une réunion du Gouvernement le même jour.

    Quelle a été la décision du gouvernement ? Monsieur le Ministre dispose-t-il déjà d’un premier rapport de la SWL ? Les actes de favoritisme décrits dans la presse ont-ils bien eu lieu ?

    Le gouvernement va-t-il prendre des sanctions à l’égard du CA de la SLSP ? Quelles sont ses marges de manœuvre ?
  • Réponse du 16/08/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le Gouvernement wallon a décidé le 20 juillet 2011 de l'envoi d'un commissaire spécial à la SLSP « Le Confort Mosan » à partir du 20 juillet 2011 pour une durée de six mois renouvelable.

    A la suite de la mission d'audit qui a mis en évidence des irrégularités et des fraudes dans l'attribution de logements, un projet de rapport d'audit a été envoyé à la Direction et aux Administrateurs de la SLSP. Une réunion contradictoire dite de clôture doit être organisée entre la SLSP et les auditeurs. A la suite de cette réunion, un projet de rapport d'audit définitif sera réalisé et soumis au Comité d'audit de la SWL.

    Aussitôt qu'elles seront disponibles, je présenterai les conclusions de ce rapport d'audit au gouvernement.

    En ce qui concerne les marges de manœuvre du gouvernement, celui-ci charge le commissaire spécial de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux carences en matière d'attributions. Le commissaire spécial peut également se substituer aux organes de gestion et de direction de la SLSP en ce qui concerne les attributions.