L'obligation de disposer d'un certificat de performance énergétique dans le cas d'une donation

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 739 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/07/2011

  • de BARZIN Anne
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La certification énergétique des bâtiments découle de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 prévoit une série de dispositions sur ce sujet avec un phasage en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'obligation de disposer d'un certificat PEB.
  
  Cet arrêté prévoit l'obligation de disposer d'un certificat PEB pour la transmission de droits réels (la propriété, l'usufruit, l'usage, l'habitation, la superficie, l'emphytéose) ainsi que pour la location, hormis les cas de succession.
  
  Je m'interroge quant à l'obligation d'en disposer dans le cas des donations.
  
  Ne s'agissant pas d'un transfert à titre onéreux, Monsieur le Ministre pourrait-il m'expliquer ce qui la justifie ?

• Réponse du 17/08/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants, tel que modifié par laArrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010, définit les hypothèses dans lesquelles un certificat PEB est obligatoire.
  
  Ces hypothèses ont été précisées à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010, qui organise un phasage de l'obligation de disposer d'un certificat PEB. Les ventes de maisons unifamiliales ont ainsi constitué la première étape, qui a débuté le 1er juin 2010. La seconde étape, effective depuis le 1er juin 2011, concerne quant·à elle tous les autres droits réels ou personnels visés, ainsi que tous les autres bâtiments résidentiels concernés (appartements, logements collectifs).
  
  Ces dispositions exécutent l'article 237/28 du CWATUPe, introduit par le décret-cadre du 19 avril 2007 relatif à la performance énergétique des bâtiments, aux termes duquel un certificat PEB s'impose :
  - lors de l'établissement d'un acte qui confère un droit personnel de jouissance;
  - lors de l'établissement de tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d'un droit réel, à l'exclusion de l'hypothèque ou de l'antichrèse, des actes involontaires et des actes de partage pour sortir d'une indivision successorale.
  
  Les actes de donation ne figurant pas au rang des exceptions décrétales, ils ne pourraient donc être instaurés comme exceptions par le gouvernement, ni davantage par le Ministre en charge de l'Energie. Les exceptions à la certification ne sont, au demeurant, pas établies en considération d'une éventuelle contrepartie. D'autres actes à titre gratuit sont soumis à cette obligation, tels que l'apport d'un logement dans le cadre d'un régime matrimonial, ou la mise à disposition d'un logement sans contrepartie, pour autant que l'occupation constitue un droit personnel de jouissance.
  
  En ce qui concerne l'acte de donation, on notera que si l'intérêt du certificat PEB est éventuellement limité dans le chef du donataire, lorsque celui-ci a un lien de parenté avec le donateur et dispose donc, a priori, d'une connaissance plus ou moins précise de la valeur énergétique du bien, il n'en va certainement pas de même lorsque le bénéficiaire est un tiers. Le rôle essentiellement informatif du certificat doit donc être garanti, même en l'absence de contrepartie financière ; à cet égard, l'hypothèse d'une donation grevée de charges dans le chef du donataire rendra ce dernier particulièrement attentif aux résultats de ce certificat.