Le certificat de performance énergétique des bâtiments et l'information des professionnels du secteur et du public
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 740 (2010-2011) 1
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Question écrite du 28/07/2011
- de BARZIN Anne
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 relative à la performance énergétique des bâtiments impose différentes obligations dans cette matière.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 prévoit une série de dispositions sur ce sujet avec un phasage en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'obligation de disposer d'un certificat PEB. Certaines d'entre elles sont applicables depuis le 1er juin dernier.
Des facilitateurs « performance énergétique des bâtiments » ont été chargés, par la Région wallonne, d'informer, de sensibiliser et de conseiller les professionnels du secteur à de sujet.
Combien y a-t-il de facilitateurs ?
Leur travail s'effectue-t-il sur demande ou sont-ils proactifs ? Quelles sont les actions concrètes mises en place pour informer les professionnels ?
Quelle est l'information prévue à destination du public ?
Quel est le budget prévu pour ce poste d'information ?
Réponse du 17/08/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Le support destiné aux professionnels dans le cadre de la certification est assuré par trois facilitateurs relevant respectivement des Universités de Mons, de Liège et de l'ICEDD ASBL. Ces personnes assurent ce service dans le cadre de permanences téléphoniques spécifiques aux professionnels, complémentairement aux permanences organisées à destination du grand public. Pour ce faire, il est fait usage du n° vert (0800 11 901) de la Wallonie ainsi que du call-center (078 150 006) de l'administration de l'Energie. Ces services complètent le rôle de proximité des Guichets de l'Energie.
En outre, les facilitateurs répondent, aux côtés de l'administration, aux questions posées à l'aide de formulaires mis en ligne, différenciés en fonction du public concerné (certificateurs agréés, futurs certificateurs, notaires, agents immobiliers, et Guichets de l'Energie) et de la nature des questions (d'ordre administratif, technique ou juridique).
A ce jour, plus de 1 000 certificateurs agréés sont susceptibles de faire appel à ces services. Un support leur est donc apporté, en complément aux demandes d'informations émanant des notaires et agents immobiliers.
Le budget consacré aux missions des facilitateurs s'élève, pour cette année, à 219 336 euros.
Parallèlement à ce support continu, l'administration organise régulièrement des séminaires à destination de ces mêmes professionnels, afin de diffuser largement les interprétations issues du retour de terrain. Les certificateurs agréés reçoivent également de l'administration une compilation des questions fréquemment posées (FAQ) ainsi que des lettres d'information développant des thématiques particulières ou les adaptations apportées aux outils mis à leur disposition (logiciel et protocole de collecte de données).
Pour le surplus, concernant l'information aux citoyens dans le cadre de la réglementation relative à la PEB, j'invite l'honorable membre à retourner à ma réponse à la question écrite n°599 de Monsieur Christophe Collignon ainsi qu'à la réponse à la question orale posée par Monsieur Xavier Desgain lors de la séance de la commission du mardi 28 juin 2011 et aux multiples échanges à ce propos dans le cadre des discussions budgétaires.