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La réforme du statut des grades légaux

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 581 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 28/07/2011
    • de BARZIN Anne
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    La Déclaration de politique régionale prévoit une réforme et une modernisation du statut des grades légaux.

    Le 19 octobre dernier j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur le sujet, notamment sur le groupe de travail mis en place et du timing prévu dans ce dossier. Il souhaitait implémenter un nouveau schéma organisationnel des administrations locales dans le but d'améliorer leur fonctionnement.

    Monsieur le Ministre envisageait, par exemple, que le receveur assume la fonction de conseiller financier de la commune pour qu'il puisse intervenir plus en amont des décisions et non en bout de chaîne.

    Depuis lors, les choses ont évolué puisque Monsieur le Ministre a présenté une note d'orientation.

    Interrogé en mars dernier, Monsieur le Ministre disait travailler sur l'élaboration des textes. Il espérait pouvoir les produire dans un délai relativement court au gouvernement.

    Où en est Monsieur le Ministre dans ce dossier ? A-t-il des éléments nouveaux à apporter à la réforme depuis lors ? Cette réflexion a-t-elle évolué ?

    Concernant le décret flamand, des éléments ont-ils retenus ?

    Quel est le timing dans ce dossier ? Quand Monsieur le Ministre pense-t-il présenter cette forme au parlement ?
  • Réponse du 13/09/2011
    • de FURLAN Paul

    Je confirme à l'honorable membre qu'une note d'orientation circonstanciée de la réforme envisagée a été examinée par le Gouvernement wallon.

    Cette note proposait un nouveau schéma organisationnel des administrations locales et provinciales aux fins d'améliorer le fonctionnement de celles-ci notamment :
    - en redéfinissant les rôles et missions des grades légaux et leur articulation avec l'exécutif en mettant en place un comité de direction au sein de chaque administration communale, chargé d'élaborer un contrat d'objectifs afin de favoriser la promotion du rôle de conseil du secrétaire et receveur communal par rapport à l'exécution de la déclaration de politique communale ;
    - en améliorant les relations transversales entre services et en repensant la ligne hiérarchique pour favoriser les échanges bilatéraux. A cet égard, le comité de direction susvisé accueillera ainsi les responsables de services, à l'instar de ce qui se fait en Flandre.

    En sa séance du 10 février 2011, le Gouvernement wallon a pris acte de ladite note d'orientation lui soumise et a marqué son accord sur le fait que les plafonds des revenus des grades légaux seront revus à la hausse simultanément, notamment, à l'adoption du système d'évaluation. En ce qui concerne l'instauration d'un comité de direction, le gouvernement souhaite qu'il s'agisse d'une faculté jusqu'à un certain seuil de taille des communes.

    Un groupe de travail a été mis en place en vue d'examiner les textes préparés par mon administration. Ce groupe de travail se compose de représentants de l'association des provinces wallonnes, de l'Union des Villes et des Communes, de la DGO5, du CRAC, ainsi que de mon cabinet.

    Je me propose de rencontrer ensuite les Fédérations des grades légaux afin de leur soumettre les conclusions du groupe de travail susvisé. Il me semble que le mois d'octobre pourrait convenir pour entreprendre les démarches.