/

Le plan d'action pour la labellisation et l'adaptation aux contraintes d'accessibilité des sites internet des pouvoirs locaux

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 582 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 28/07/2011
    • de BARZIN Anne
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Le 29 octobre 2010, le gouvernement a chargé Monsieur le Ministre de présenter, pour la fin de cette même année, un plan relatif à la mise en oeuvre de la labellisation de sites internet des pouvoirs locaux.

    Selon la réponse de Monsieur le Ministre à ma question écrite portant le n° 220, le gouvernement devait analyser dans le courant des mois de février-mars les modalités de mise en oeuvre de ce plan.

    Le gouvernement a-t-il définitivement arrêté ce texte ? Si oui, que prévoit le plan ? Quelles sont les procédures à suivre pour les communes intéressées ?

    Sinon, où en est le dossier ? Quels sont les problèmes rencontrés ?
  • Réponse du 13/09/2011
    • de FURLAN Paul

    1. Contexte

    Rappel : L'accessibilité des sites web consiste en la possibilité offerte à des personnes souffrant d'un handicap d'accéder aux informations figurant sur internet.

    Pour pallier ces difficultés rencontrées par les internautes malvoyants ou aveugles, des normes d'accessibilité ont été élaborées au niveau mondial dans le cadre du World Accessibility Initiative (WAI). Ces normes ont été traduites au niveau national sous la forme de différents labels d'accessibilité: AnySurfer en Belgique, Accessiweb en France.

    Initialement Blindsurfer, devenu AnySurfer en 2009, le label est porté actuellement par l'association Blindenzorg Licht en Liefde. Outre la prise en compte élargie des différents types de handicaps, le nouveau label introduit différentes innovations relatives aux critères et à la méthodologie de labellisation. Le label Blindsurfer n'est plus octroyé, mais il restait en usage jusqu'en juillet 2010 pour les sites l'ayant déjà obtenu.



    2. Actions menées à ce jour en Wallonie

    * 10 octobre 2002 : définition des objectifs à atteindre en termes d'accessibilité des sites régionaux, selon différents niveaux de priorité, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces objectifs.
    * 10 avril 2003 : nouvelle note prolongeant la politique en matière d'accessibilité pour les différents sites Web de la Wallonie. Cette note est suivie de la circulaire du 16 juin 2003.
    * 14 décembre 2006 : 3e note redéfinissant les priorités régionales en matière d'accessibilité des sites web régionaux. Elle prévoyait la labellisation obligatoire d'une trentaine de sites web supplémentaires à ceux cités dans les notes précédentes, objectif que le gouvernement souhaitait atteindre sur une période de 18 mois.

    La labellisation des sites web n'est pas aisée, les obstacles rencontrés sont nombreux:
    - difficultés techniques inhérentes à l'adaptation des sites existants pour les rendre accessibles;
    - insuffisance des ressources humaines et des moyens financiers à affecter au processus de labellisation;
    - sites dont la refonte est programmée à brève échéance et pour lesquels la labellisation est reportée;
    - sites venant d'être élaborés sans tenir compte des règles d'accessibilité;
    - éEvolution du label et des exigences qui y sont liées;
    - non-intégration systématique des exigences de labellisation lors de la création de nouveaux sites.



    3. Perspectives

    Au vu des éléments qui précèdent, il est nécessaire de continuer à sensibiliser et informer les entités locales de l'importance de concevoir des sites web accessibles aux personnes présentant un handicap ainsi que de revoir, régulièrement, les priorités régionales en matière d'accessibilité des sites web communaux au vu des évolutions du label.

    Aujourd'hui, une attention particulière est donc portée sur les sites web communaux qui sont maintenant intégrés à la démarche.



    4. Les sites Web communaux

    Une mission de labellisation des sites web communaux est coordonnée par la DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, le Commissariat Easi-wal et l'asbl Blindenzorg Licht en Liefde.

    Une séance d'information à l'attention de l'ensemble des communes de Wallonie sera organisée durant la deuxième quinzaine du mois de septembre 2011.

    A la suite de cette séance, les communes qui le souhaitent pourront ainsi bénéficier d'un soutien régional pour faire auditer et labelliser leur site.

    Vu le nombre (+/- 130) de sites communaux réalisés ou en cours de réalisation via la technologie Plone, il est par ailleurs envisageable d'insérer directement dans le «modèle technologique CommunesPlone» les règles d'édition qui satisfassent au maximum aux critères d'accessibilité Anysurfer. Ceci pourra permettre à tout nouveau site créé via cette technologie de bénéficier d'une procédure de labellisation plus rapide.



    5. Procédure de labellisation

    En ce qui concerne la procédure à suivre pour la labellisation AnySurfer de ces sites, elle sera relancée, après la séance d'information prévue fin septembre, de la manière suivante:
    * Un courrier, signé du Ministre des Pouvoirs locaux, et un questionnaire de l'asbl Blindenzorg Licht en Liefde seront envoyés conjointement à toutes les communes les invitant à s'inscrire dans la démarche de labellisation AnySurfer.
    * Toute commune intéressée par la démarche sera invitée à préciser, via ce questionnaire, la situation particulière dans laquelle se trouve son site et la façon dont elle entend satisfaire à cette volonté d'accessibilité et de labellisation de celui-ci.
    * Une fois un nombre suffisant (une dizaine) de questionnaires réceptionnés par la DGO5, celle-ci les transmettra à l'ASBL Blindenzorg Licht en Liefde qui assurera une démarche de labellisation pour chaque groupe de 10 communes. Un document contractuel précisant les modalités de la démarche de labellisation et fixant les obligations des différentes parties sera alors signé par le Commissariat Easi-wal et l'asbl Blindenzorg Licht en Liefde. Le contrat prévoira que l'ensemble de la démarche de labellisation AnySurfer soit réalisée en six mois. Des formations adaptées seront proposées aux communes.
    * Un travail collaboratif entre l'ASBL Blindenzorg Licht en Liefde et chaque groupe de communes pourra dès lors avoir lieu.
    * Le Commissariat Easi-wal sera ensuite chargé de valider la labellisation, de payer le montant de la facture à l'ASBL Blindenzorg Licht en Liefde et de communiquer cette labellisation sur son site ainsi que sur le site anysurfer.be.

    Il est dès lors proposé de travailler par « lot », ce qui permet d'une part de rassembler les acteurs autour d'une problématique commune, et d'autre part d'assurer des parties formation/sensibilisation pour un nombre suffisant d'acteurs.

    Tous les sites qui obtiendront le label AnySurfer à partir de maintenant auront ce label pendant deux ans, ils devront ensuite repasser par une étape de validation pour le prolonger.