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Le plan proposé aux communes en ce qui concerne la gestion dynamique de leur dette

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 583 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 28/07/2011
    • de BARZIN Anne
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    En janvier 2010, le Gouvernement wallon a adopté un plan pour une gestion plus active de la dette des communes.

    Il a ainsi été proposé aux communes qui le souhaitaient de convertir une partie de leur dette consolidée - maximum 30% - en emprunts révisables sur base d’un taux à court terme. Le CRAC a alors été chargé du contrôle de l’évolution des taux pour les communes participantes. Il doit ainsi informer les communes des modifications éventuelles des taux et décider, si cela est nécessaire, du retour vers des dettes à long terme.

    En avril 2010, interrogé en séance plénière, Monsieur le Ministre évoquait un premier bilan mitigé. En effet, il avait annoncé que seuls 62 pouvoirs locaux dont 55 villes et communes, 5 CPAS et 2 provinces, avaient répondu de manière positive.

    J’aurais voulu aujourd’hui refaire le point sur cette opération.

    D’autres communes ont-elles depuis lors manifesté leur volonté de participer à ce plan ? Combien y en a-t-il donc au total ?

    Monsieur le Ministre connaît-il les raisons principales mises en avant par certains pouvoirs locaux pour justifier leur non participation ?

    Dispose-t-il d’une estimation de l’impact positif sur la dette de l’ensemble des communes ayant pris part à ce plan ?

    Envisage-t-il de relancer une opération de ce type ?
  • Réponse du 13/09/2011
    • de FURLAN Paul

    Pour répondre à cette question, il est vrai qu'un premier état d'avancement m'avait été demandé courant du mois d'avril 2010 suite au lancement de l'opération de gestion active de la dette effectué en début d'année.

    Pour rappel, faisant suite à la décision du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, c'est par courrier du 26 janvier 2010 et avec la collaboration du Centre Régional d'Aide aux Communes que j'ai proposé aux pouvoirs locaux de convertir une partie de leur dette consolidée (maximum 30%) en emprunts révisables sur base de taux à court terme particulièrement intéressants et dont la maturité est égale à la périodicité actuelle des intérêts (soit 3 mois, 6 mois ou 12 mois).

    Plusieurs séances d'informations, à cet. égard, ont été organisées dans les 5 provinces afin d'informer au mieux les représentants des pouvoirs locaux des modalités de l'opération et ainsi plusieurs précisions ont pu être apportées aux différentes interrogations émises, à l'époque, par les pouvoirs locaux.

    Lors de ces différentes séances, le Centre Régional d'Aide aux Communes a pu, notamment, attirer l'attention sur le fait qu'une telle analyse devait s'effectuer au cas par cas en se basant judicieusement sur certains critères de sélection pour que l'opération soit un franc succès.

    Ce qui peut expliquer que certains pouvoirs locaux n'aient pas répondu à l'opération peut provenir du fait que les critères de « franc succès » n'étaient pas rencontrés et donc que le risque ne semblait pas être réellement maîtrisé pour certains prêts choisis ou/et bien encore le fait que le montant des emprunts participant à l'opération dépassait largement les 30% de la dette consolidée.

    Dans ce cadre, nous avons finalement 73 pouvoirs locaux qui ont répondu favorablement à ma proposition. Parmi ces 73 pouvoirs locaux, 66 villes et communes (dont 2 en synergie avec leur régie foncière), 5 CPAS et 2 provinces ont été concernés par l'opération.

    Une fois la décision prise par ces derniers et le taux variable appliqué, c'était au Centre Régional d'Aide aux Communes que revenait le monitoring du dossier dans la mesure où il fallait pouvoir être réactif au moment de rebasculer au taux long terme. Toutefois, parmi ces 73 pouvoirs locaux, seuls 5 d'entre eux ont préféré effectuer le suivi de l'opération eux-mêmes sans le suivi du centre.

    Le suivi du Centre Régional d'Aide aux Communes s'est déroulé sans problème via des contacts réguliers avec les banques concernées et l'envoi de plusieurs courriers aux pouvoirs locaux pour les tenir informés de la situation de leurs prêts concernés par l'opération.

    Plusieurs fixations de taux court terme en taux long terme ont donc eu lieu en cours d'année afin de bénéficier au mieux de l'évolution favorable des taux court terme et des taux long terme du moment.

    Seulement, au vu de la continuité de l'évolution à la hausse des taux long terme pour l'année 2011 et l'annonce de la BCE de l'augmentation de son taux directeur court terme, tous les taux d'intérêt à court terme ont été reconvertis en taux long terme afin de garantir le maintien des annuités fixées avant l'opération de gestion dynamique de la dette.

    Cette opération visait un montant total de 233.356.080,90 euros: d'emprunts des pouvoirs locaux auquel s'ajoutent d'autres opérations court terme d'un montant de 117.791.642,13 euros: (solde au 1er janvier 2010).

    Pour ce qui concerne l'économie prévue en matière de charges d'intérêt, faisant suite à la demande du centre, les gains réalisés par l'opération ont été calculés par les banques concernées.

    Ces gains ont été calculés jusqu'au 1er avril 2011 alors que certains prêts sont encore actuellement en taux court terme et ne basculerons en taux long terme qu'à la date fixée (au plus tard le 1er octobre 2011). Des économies seront donc encore réalisées jusqu'à cette date. En outre, le différenciel entre le taux d'intérêt avant l'opération et le nouveau taux d'intérêt long terme génère d'autres gains indirects dus à l'opération.

    Néanmoins, à la lumière des chiffres donnés par les banques, il apparaît que les opérations initiées dans le cadre de la gestion active de la dette ont permis une économie de charges d'intérêts de plus de 17 millions d'euros.

    Il faut ajouter que d'autres pouvoirs locaux pour des montants relativement plus importants que les montants cités ci-dessus ont voulu garder leur autonomie dans cette opération de gestion active de la dette et ont eux-mêmes assurés le suivi.

    Néanmoins, je tiens à insister sur le fait que cette opération n'aurait pu être initiée sans l'initiative que j'ai prise en cette matière avec l'accord du Gouvernement wallon. En effet, c'est suite à cette démarche que les différentes banques avec lesquelles travaillent les pouvoirs locaux ont accepté de mettre en œuvre cette gestion active et que l'ensemble des pouvoirs locaux ont été sensibilisés à cette possibilité.

    A cet égard, une note sera très prochainement présentée au Gouvernement wallon, ce après quoi, des courriers d'information des résultats de l'opération seront transmis à chaque pouvoir local concerné.

    J'espère avoir ainsi répondu au mieux aux interrogations de l'honorable membre et il est bien évidemment clair que de telle opération pourrait encore voir le jour dans le but d'aider et de conseiller au mieux les pouvoirs locaux. Mon cabinet et mes administrations restent attentives à la mise en œuvre d'une gestion dynamique des Pouvoirs locaux, et ce, dans tous les domaines et pas uniquement dans celui de la dette.