L'accessibilité des établissements publics aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 361 (2010-2011) 1
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Question écrite du 28/07/2011
- de BARZIN Anne
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Un décret wallon du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public prévoit que l'accès à ces établissements ne peut être refusé qu'à certaines conditions.
L'article 7 de ce même décret prévoit que le contrôle et la surveillance de l'application de ce décret et des mesures réglementaires prises en exécution de celui-ci, sont assurés par l'AWIPH.
En 2009, cinq plaintes avaient été déposées en Région wallonne auprès du Centre pour l'égalité des chances mais n'avaient pas été transmises à l'AWIPH. Ceci a rendu impossible le contrôle prévu.
En octobre dernier, Madame la Ministre m'assurait qu'une collaboration entre le Centre pour l'égalité des chances et l'AWIPH allait être organisée à ce sujet.
Cette collaboration est-elle aujourd'hui mise en place ? Qu'en ressort-il ?
Cette collaboration devait notamment faire l'objet d'un rapport rédigé pour le 30 juin 2011. Madame la Ministre dispose-t-elle de ce rapport ? Quels sont les éléments principaux de celui-ci ?
Réponse du 07/09/2011
- de TILLIEUX Eliane
L'article 6, § 1er, du décret du 23 novembre 2006 - relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés ou public - stipulant que les plaintes pouvaient être introduites auprès des services de l'AWIPH, chargés de leur instruction et suivi, a été abrogé par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la constitution (article 125). Son article 76 mentionne que « toute personne intéressée peut adresser ou Gouvernement, à l'Administration, à l'organisme public ou ou bourgmestre une plainte relative ou fonctionnement d'un service ou d'une institution en matière d'action sociale ou de santé n.
A ce jour, aucune plainte n'a été déposée auprès de l'AWIPH.
L'AWIPH n'a pas connaissance d'établissements ou d'installations destinés ou public ayant fait une demande de dérogation. Il n'yy a dès lors pas eu de contrôle relatif à la présence d'affichage.
Concernant les associations demandeuses d'un agrément dons la cadre du dressage de chiens d'assistance, cinq demandes sont parvenues à l'AWIPH ; trois ont d'ores et déjà été reconnues par le Comité de gestion de l'Agence respectivement en octobre 2010, janvier et mars 2011 ; les deux outres demandes sont en cours de traitement.
Par ailleurs, l'AWIPH m'informe d'une prochaine rencontre avec le Centre pour l'égalité des chances afin d'organiser l'échange d'informations entre ces deux organismes. Une réunion est fixée à la mi-septembre.
Comme l'honorable Membre le précise, le décret prévoit effectivement d'établir un rapport annuel. Sur la base des éléments évoqués ci-dessus (pas de plainte à l'AWIPH et quelques mois de fonctionnement pour trois associations), il n'a pas semblé opportun d'en réaliser un.
Je charge l'AWIPH de réaliser un rapport pour juin 2012 portant sur la période d'octobre 2010 à décembre 2011.