L'annulation par le Conseil d'Etat du permis d'urbanisme de l'Aldi de Fosses-la-Ville
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1053 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 28/07/2011
- de MOUYARD Gilles
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le Conseil d’Etat a cassé, en date du 23 juin dernier, la décision du prédécesseur de Monsieur le Ministre d’octroyer un permis d’urbanisme au discounter allemand sur un terrain situé à Fosses-la-Ville.
Cette décision intervient presque jour pour jour un an après l’inauguration du magasin.
La décision du Conseil d’Etat va dans le sens de nombreux acteurs de l’époque (y compris le fonctionnaire délégué). Monsieur le Ministre n’avait finalement pas suivi certains avis et avait accordé le permis à la SA Aldi.
Quelles sont les solutions possibles à cette situation kafkaïenne ? Monsieur le Ministre a-t-il d’ores et déjà été saisi d’un recours ? Compte-t-il poursuivre dans le sens de son prédécesseur ?
Réponse du 08/08/2011
- de HENRY Philippe
La décision du Conseil d'Etat n°214.088 du 23 juin 2011 annule la décision prise par mon prédécesseur en date du 22 juillet 2008, octroyant conditionnellement un permis d'urbanisme pour l'édification d'une surface commerciale.
L'annulation s'appuie sur un défaut de motivation compte tenu de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
En l'espèce, la rétroactivité qui s'attache à l'arrêt d'annulation a pour effet de replacer les parties au moment de l'instruction du recours.
Compte tenu de l'enseignement de l'arrêt du Conseil d'Etat, il convenait de renforcer la motivation de l'acte administratif. C'est chose·faite.
En effet, une décision d'octroi conditionnel a été prise ce 29 juillet 2011.