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Les recours introduits suite au refus de permis unique pour l'installation d'un centre de traitement des terres polluées

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 1055 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 28/07/2011
    • de MOUYARD Gilles
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    A la faveur de sa réponse à ma question orale relative au projet de zone d'activité économique du Port autonome de Namur sur le site de Saint-Gobain à Auvelais développée en commission le 11 juillet dernier, le ministre des travaux publics, de l'agriculture, de la ruralité, de la nature, de la forêt et du patrimoine m'a signalé que le centre de traitement des terres polluées qui devait voir également le jour dans le cadre de la reconversion du site auvelaisien s'était vu signifier un refus par les autorités communales.

    Le ministre des travaux publics a précisé sa réponse en signalant que Monsieur le Ministre devait statuer sur un recours introduit par rapport à cette décision.

    Une décision a-t-elle été prise ? Quelle est-elle ?

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état d'avancement des différents projets de réhabilitation du site ?
  • Réponse du 03/10/2011
    • de HENRY Philippe

    Suite au refus du Collège communal de Sambreville relatif à la demande introduite par SITA REMEDIATION pour l’implantation d’un centre de traitement de terres polluées, un recours a effectivement été introduit par l’exploitant en date du 17 juin 2011. Ce recours a été réceptionné le 20 juin dernier par les administrations chargées de l’instruction du recours. Ces dernières ont prorogé de 30 jours le délai qui leur était imparti pour me remettre leur rapport.

    A ce jour, je ne suis pas encore en possession de ce rapport et ne peux donc me prononcer sur le dossier.

    D’autre part, les travaux de réhabilitation à réaliser sur le site sont régis par les dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2009 « statuant sur les travaux de réhabilitation à exécuter sur le site sis à Sambreville/Auvelais, rue des Glaces Nationales, lieu-dit "Anciens bassins de décantation des Glaceries St-Roch" ». Le projet SITA vise l’ensemble des 32 hectares du site.