La mise en fonction de vingt-cinq nouveaux agents domaniaux dans le cadre de la lutte contre le dépôt d'ordures

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 699 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 28/07/2011

  • de MOUYARD Gilles
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La Région wallonne a décidé de lutter davantage contre le dépôt sauvage d’immondices le long des routes.
  
  Actuellement, vingt agents domaniaux ont été autorisés à dresser des PV avec sanction à la clé pour juguler ce phénomène (en sérieuse augmentation au moment des vacances). Par voie de presse en date du 19 juillet dernier, Monsieur le Ministre a fait part de sa volonté d’augmenter de 25 unités le nombre d’agents domaniaux autorisés à sanctionner ces incivilités.
  
  S’agit-il d’une annonce ? Des discussions à cet effet ont-elles été menées au gouvernement ?
  
  Monsieur le Ministre parle de l’automne pour la mise en fonction de ces agents. Ce timing sera-t-il effectif ?

• du 30/08/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Dans le cadre de l'adoption par le Parlement le 22 décembre 2010 du décret relatif à la sécurité routière et portant diverses mesures en matière routière et de voies hydrauliques, les mesures de lutte contre les incivilités aux abords du réseau routier régional ont été multipliées.
  
  En particulier, l'accent a été porté sur les sanctions administratives infligées par le fonctionnaire régional, dont l'efficacité a été accrue par le recours aux perceptions immédiates.
  
  Cette politique fait d'ailleurs actuellement l'objet d'une large campagne de sensibilisation, notamment par voie d'affichage.
  
  Au plan de l'organisation des services administratifs, il a été immédiatement demandé d'affecter les agents constatateurs déjà opérationnels exclusivement à la recherche d'infractions.
  
  Le dossier portant plan de recrutements en vue de renforcer les effectifs de la police domaniale est inscrit à l'ordre du jour du Gouvernement de rentrée et fait l'objet d'un avis favorable de l'Inspection des Finances.
  
  Il a pour objet de recruter 30 nouveaux agents afin d'assurer l'ensemble des missions de police domaniale prévue par le décret du 22 décembre 2010 (recherche et constatation des infractions et suivi administratif des dossiers). L'entrée en fonction de ces nouveaux agents est prévue à l'automne.