Les procédures de modification du plan de cohésion sociale 2009-2013 dans les villes et communes de Wallonie
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 585 (2010-2011) 1
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Question écrite du 29/07/2011
- de MOUYARD Gilles
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
A la faveur de la réunion du 1er juillet dernier, Monsieur le Ministre a été chargé d’exécuter la procédure de modification du plan de cohésion sociale 2009-2013 dans les villes et communes de Wallonie, ainsi que de soumettre au gouvernement l’ensemble des modifications apportées sur l’année écoulée.
Monsieur le Ministre pourrait-il détailler les modifications apportées au plan de cohésion sociale durant l’année écoulée ainsi que les procédures de modification en cours ?
Réponse du 22/09/2011
- de FURLAN Paul
En Wallonie, 147 villes et communes développent un Plan de cohésion sociale dans le cadre de 140 PCS, certaines communes s'étant associées pour ce faire. Les PCS ont été approuvés pour une période de cinq ans (2009-2013), néanmoins, il est indispensable que les actions qui y sont inscrites puissent à certains moments évoluer.
Dès lors, le Gouvernement wallon a décidé de fixer une procédure de modification du PCS et, en sa séance du 30 juin 2011, il a ainsi pris acte de la note relative aux procédures de modification du Plan de cohésion sociale 2009-2013 dans les villes et communes de Wallonie.
Cette note a pour objet de formaliser les procédures relatives à la modification du Plan de cohésion sociale d'une commune initialement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 14 mai 2009.
Le décret du 6 novembre 2008 stipule, en son article 29, que: « La commission élabore et adopte annuellement un rapport d'activité. Ce rapport comprend un examen de l'état d'avancement du Plan et des initiatives qui le sous-tendent ainsi que, le cas échéant, des propositions relatives à l'adaptation des projets pour l'année suivante ».
Cette disposition décrétale permet donc au Plan initialement approuvé de faire par la suite l'objet de modifications au cours de sa mise en œuvre. Les adaptations des actions du Plan doivent impérativement être en parfaite adéquation avec la réalité locale et être cohérentes par rapport aux besoins identifiés dans le cadre du diagnostic local et des indicateurs synthétiques de cohésion sociale. Toute modification du Plan doit aussi être préalablement justifiée dans le rapport d'activités de l'année précédant celle au cours de laquelle elle intervient. De plus, aucune modification du Plan définitif ne peut être mise en œuvre sans l'accord préalable de la Direction interdépartementale de la Cohésion sociale (DiCS) du Secrétariat général du Service public de Wallonie et de la Direction de l'Action sociale de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé du SPW pour ce qui concerne l'article 18, sous peine d'un refus de prise en compte des justificatifs financiers liés à cette action. L'ensemble de ces modifications est validé une fois par an par le Gouvernement wallon.
En 2010, les villes et communes qui développent un PCS ont surtout adapté leur plan en fonction des remarques émises par l'administration lors du dépôt des projets de Plan. En 2011, plusieurs villes et communes wallonnes ont manifesté le souhait d'apporter des modifications suite à la présentation du premier rapport d'activité portant sur une année complète.
Dans la pratique, les villes et communes qui sollicitent une modification de leur Plan doivent compléter un document-type dans les cas suivants: ajout, modification ou suppression d'une action; modification des moyens budgétaires affectés à un axe de travail; ajout, modification ou suppression d'une convention conclue entre la commune et un partenaire externe; modification de la composition de la commission d'accompagnement.
Pour rappel, les demandes relatives à la modification du Plan interviennent une fois par an, selon la procédure suivante:
Convocation de la Commission d'accompagnement: le point est spécifiquement mis à l'ordre du jour de la deuxième réunion réglementaire de la commission d'accompagnement dans le courant du mois d'octobre. Il est ensuite approuvé par ses membres, en présence du représentant de la DiCS. Un document préparatoire est envoyé préalablement à l'ensemble des membres de la Commission d'accompagnement, 15 jours avant sa tenue.
Formalisation de la modification du Plan: le document de modification est transmis avec le procès-verbal de la Commission d'accompagnement à la DiCS pour validation définitive et adaptation des données du Plan. Dans un avenir proche, la formalisation des modifications pourra être opérée en ligne par les communes via un système de gestion informatisé des Plans. En cas de refus de la modification du Plan par l'Administration, la commune modifie l'action en fonction des remarques émises et fait approuver la modification par les membres de la Commission d'accompagnement, à nouveau convoquée à cette fin.
Approbation du conseil communal: Les modifications du Plan sont ensuite approuvées par le conseil communal qui transmet à la DiCS la délibération.
L'ensemble des modifications apportées aux plans sont répertoriées dans une base de données de la DiCS et les documents officiels approuvés par le Conseil communal sont archivés dans le plan de chaque commune concernée.
A cet égard, le Gouvernement m'a chargé ainsi que la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances de lui soumettre, pour validation, en même temps que le rapport d'activités annuel sur les Plans de cohésion sociale, l'ensemble des modifications apportées à ceux-ci durant l'année écoulée.
L'honorable membre sera prochainement informé à ce sujet lorsque le point sera mis à l'ordre du jour de la séance du gouvernement.
En ce qui concerne les modifications en cours depuis le 1er janvier 2011, il conviendra d'attendre le dépôt du rapport d'activité 2011 qui détaillera le suivi des 140 PCS wallons.