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Le nouveau contrat de gestion entre la Région et la SPGE

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 1060 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 29/07/2011
    • de MOUYARD Gilles
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En tant que ministre de tutelle, Monsieur le Ministre a signé avec la SPGE le nouveau contrat de gestion la liant avec la Région pour la période 2011-2016 en date du 8 juillet dernier.

    Ce contrat de gestion est le troisième du genre depuis la création de la Société publique.

    A cet effet, Monsieur le Ministre a redéfini quelques ajustements par rapport aux missions définies par le comité de direction.

    Serait-il possible d’être informé quant aux grandes lignes de ce nouveau contrat de gestion 2011-2016 ?

    Dans le communiqué de presse, une certaine insistance sur les eaux de baignade est pointée, or cette signature est intervenue au moment où la médiocre qualité de celles-ci était soulignée. Quelles actions spécifiques sont prévues à cet effet ?
  • Réponse du 23/09/2011
    • de HENRY Philippe

    Le nouveau contrat 2011-2016 a été adopté par le Gouvernement wallon ce jeudi 23 juin 2011. Je me réjouis de l’aboutissement de cet important travail stratégique.

    Il détermine les missions confiées à la SPGE qui s’inscrivent dans le cadre des obligations européennes de la Région en matière d’assainissement, de protection des captages et de restauration de la qualité des eaux.

    Les principales missions sont :
    - l’assainissement public collectif des eaux urbaines résiduaires ;
    - l’assainissement autonome ;
    - la protection de la ressource et de zones protégées en ce compris la protection des captages;
    - les missions transversales d’observation, d’analyse, de planification, et de financement du secteur;
    - le financement de l’assainissement dans les zones de baignade.

    Comparé aux précédents contrats, ce dernier met en avant la culture du résultat : la SPGE exécute le Contrat de Gestion et le plan d’entreprise qui en découle sur la base d’une logique de résultats à atteindre. Elle établit un reporting régulier sur le niveau des résultats obtenus par rapport aux objectifs négociés sur base d’indicateurs appropriés.

    Les programmes d’investissements 2000/04, 2005/09 et 2010/14 visent ces objectifs en intégrant l’assainissement des zones rurales relevant des agglomérations de moins de 2.000 EH.
    L’exécution complète de ces programmes à l’horizon 2012/2015 influence le contexte dans lequel évolue la SPGE et les missions et activités qui lui sont confiées. Outre la gestion financière de la dette, la perception des flux financiers, l’exécution du programme d’investissement 2010/14, la SPGE sera amenée à faire évoluer ses activités principales en prenant en compte de l’exploitation des stations d’épuration, l’optimisation et la gestion des réseaux de collecte, l’entretien des égouts et l’impact des eaux de ruissellement.

    Concernant plus spécifiquement, les contentieux avec la Commission européenne, ceux-ci devraient être solutionnés pour fin 2012 pour les grandes agglomérations et pour fin 2015 pour les agglomérations entre 2.000 et 10.000 EH.

    Par ailleurs, la SPGE se verra confiée des missions transversales d’observation, d’analyse, de planification, et de financement du secteur. Ces missions s’articulent sur la nécessaire cohérence et l’intégration des enjeux liés à l’ensemble des directives relatives à la gestion de l’eau.