L'application de la circulaire sur les services juridiques de conseil et de représentation aux pouvoirs locaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 588 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 02/08/2011

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Gouvernement wallon vient de prendre une circulaire relative à la désignation de prestataires de services juridiques de conseil et de représentation pour ses administrations.
  
  Le système va-t-il prochainement s’appliquer aux pouvoirs locaux ?

• Réponse du 22/09/2011

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre fait référence à la circulaire du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008, publiée au Moniteur belge du 16 décembre 2008, relative à l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions.
  
  Cette circulaire s'applique au Service public de Wallonie, au Ministère de la Communauté française ainsi qu'aux organismes d'intérêt public qui en dépendent.
  
  Mon administration m'a soumis il y a peu un projet de circulaire concernant la même problématique des services juridiques mais tenant compte de la spécificité des Pouvoirs locaux.
  
  Ce projet est actuellement à l'examen.