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Le reclassement en catégorie supérieure de la commune de Sombreffe

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 590 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 03/08/2011
    • de MOUYARD Gilles
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    A la faveur de sa séance du 16 juin dernier, le gouvernement a décidé de reclasser la commune de Sombreffe en catégorie supérieure.

    Cette décision fait suite au passe de ladite commune à plus de 8.001 habitants.

    Quels sont les tenants et aboutissants de cette décision ? Quels en sont les effets immédiats ?

    D’autres communes de la province de Namur sont-elles appelées à être reclassées en 2011 ?
  • Réponse du 13/09/2011
    • de FURLAN Paul

    D'abord, je tiens à préciser que Sombreffe a été reclassée en catégorie supérieure par le Gouvernement wallon à la demande de la commune en vertu de l'article L1124-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article 29 de la nouvelle loi communale).

    En effet, l'article L1124-7 du Code permet en cours de législature, à l'initiative de la commune « et pour la fixation de l'échelle afférente à la fonction de secrétaire communal » d'être classée par le gouvernement dans une catégorie supérieure à celle dans laquelle elle se trouve en raison de la population.

    Il est de jurisprudence constante qu'une telle demande de reclassement est rencontrée automatiquement par le Gouvernement wallon dès lors que les critères retenus par l'arrêté royal du 24 octobre 1978 sont atteints.

    L'article L1124-7 du Code a pour but exclusif, via une demande de reclassement, la majoration de l'échelle de traitement du secrétaire communal.

    Par ailleurs, même si depuis la modification de l'article L1123-15 du Code par le décret du 30 avril 2009, il n'y a plus d'automaticité entre l'échelle afférente à la fonction de secrétaire communal et celle des mandataires, le traitement de ceux-ci est également révisé, puisqu'il est fixé sur les mêmes catégories de population que celles prévues à l'article L1124-6 du Code pour la fixation de l'échelle de traitement du secrétaire communal.

    Pour la Province de Namur, seule la commune d'Yvoir a fait l'objet d'un reclassement. Actuellement, je ne suis saisi d'aucune autre demande.