Le fait qu'en France les éoliennes deviennent des installations à risque
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1064 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/08/2011
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En France, et depuis le vote de la loi Grenelle du 12 juillet 2010, les éoliennes de plus de 50 mètres de haut sont, depuis le 13 juillet 2011, classées comme ICPE, à savoir des Installations classées pour la protection contre l'environnement.
Cela signifie très clairement qu'en France, outre l'étude des impacts et des dispositions sur les oiseaux qui étaient déjà préexistantes, les nouvelles règles en vigueur depuis le 13 juillet 2011 sont plus sévères vis-à-vis de la distance par rapport aux habitations, aux radars de météo France ou vis-à-vis du contrôle aérien.
Monsieur le Ministre considère-t-il les éoliennes on shore comme des installations à risque environnemental?
Pourrait-il décrire la différence de traitement existant actuellement entre les éoliennes de plus de 50 mètres que l'on implante en Wallonie par rapport à celles que l'on implante en France ?
Réponse du 08/09/2011
- de HENRY Philippe
Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
Sans rentrer dans une étude de droit comparé, je peux répondre à l'honorable Membre que les systèmes sont assez similaires. Ainsi, tout comme en Wallonie:
- pour savoir si une installation est soumise à réglementation, il faut se référer à la nomenclature qui se présente sous la forme d'une liste de substances et d'activités auxquelles sont affectés des seuils - quantité de produits, surface de l'établissement, puissance des machines, nombre d'animaux, etc. ;
- en fonction du dépassement de ces seuils, il existe plusieurs régimes : déclaration ou autorisation, en France et permis unique de classe 2 ou de classe 1 en Wallonie.
Si les Français ont dû attendre le vote de la loi Grenelle du 12 juillet 2010 pour voir les éoliennes classées comme installation reprise dans la liste des installations visées comme susceptibles de présenter, directement ou indirectement, des dangers, nuisances ou inconvénients pour l'homme ou pour l'environnement, les Wallons ont, quant à eux, l'avantage de pouvoir bénéficier de cette classification depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, soit le 1er octobre 2002.
Au contraire de ce qui se passe en France, ce n'est pas la hauteur de l'éolienne qui détermine le seuil des classes dans la législation wallonne mais bien la puissance électrique nominale générée par la machine ou par le groupe de machine, un parc éolien constituant un établissement (unité technique et géographique) qui cumule les puissances individuelles des éoliennes qui le compose.
En Wallonie, plus de 90% des projets soumis à instruction auprès de l'administration sont des projets de classe 1 (> 3 MW), étant donné les puissances actuellement développées par les éoliennes industrielles (de 2 à 3 MW par unité), un parc étant très rarement constitué d'une seule éolienne.
On peut ainsi affirmer que la quasi-totalité des projets instruits par l'administration dans le domaine éolien relève de la classe 1, à de très rares exceptions près. Pour les parcs relevant de la classe 2, une notice d'évaluation des incidences est néanmoins requise systématiquement.
En France, un permis de construire est sollicité dès lors que l'éolienne est plus haute que 12 mètres. Il est accompagné d'une notice d'impact si l'éolienne est inférieure ou égale à 50 mètres et d'une étude d'impact, avec une enquête publique à la clé, dès lors que l'éolienne est supérieure à 50 mètres
La comparaison entre les deux systèmes nous montre clairement une évolution progressive des démarches administratives en Wallonie (en fonction de la puissance du parc) tandis que la France base toutes ses exigences sur le seul dépassement d'une limite de hauteur totale fixée à 50 mètres.
Au niveau des études qu'elles soient appelées d'incidences environnementales en Wallonie ou d'impact en France, leur contenu est globalement similaire et est structuré de manière identique:
- phase 1 : description du projet et analyse de la situation existante avant projet;
- phase 2 : analyse des incidences du projet et, ce, dans tous les domaines concernés et dans un périmètre adéquat selon le thème.
- phase 3: recommandations pour contrer ou atténuer ces incidences, proposition d'alternatives, réponses,aux observations, ...
En définitive et pour répondre à la question de l'honorable Membre: oui, les éoliennes d'une puissance supérieure ou égale à 0,1 MW sont considérées comme des installations à risque en Wallonie, puisqu'elles sont reprises dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 sus-évoqué.
Elles sont comparables aux ICPE françaises. Ce sont des installations à risque, au même titre qu'une usine chimique, qu'un incinérateur de déchets, qu'une station d'épuration des eaux urbaines résiduaires de grande capacité ou encore, qu'une carrière. Les parcs éoliens industriels développés en Wallonie sont, pour la quasi totalité des cas, des établissements de classe 1.
Comme tout établissement de classe 1, ils sont soumis à une législation et à une instruction renforcée, cette dernière examinant chaque projet au cas par cas, à la lueur de l'outil d'aide à la décision que constitue l'étude d'incidences environnementales.
Il n'existe donc pas de grandes différences entre les procédures administratives conduisant à la délivrance d'un permis en ce qui concerne un parc composé d'éoliennes de plus de 50 mètres que l'on implanterait en Wallonie et un même parc que l'on implanterait en France. En effet, chacune des procédures fait l'objet d'une étude (tantôt d'incidences environnementales en Wallonie, tantôt d'impact en France, assez similaires) et chacune nécessite une analyse urbanistique. La seule véritable différence est une différence de forme: la législation wallonne intègre en effet les aspects environnementaux et urbanistiques du projet dans une instruction unique dans le cadre de la procédure du " permis unique ", ce qui n'est pas le cas en France.