L'augmentation du capital de la SPAQuE

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1067 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/08/2011

  • de MOUYARD Gilles
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la faveur de sa séance du 20 juillet dernier, le Gouvernement wallon a décidé de procéder à une augmentation de 7.950.000 euros du capital de la SPAQuE.
  
  Quelle est la raison de cette augmentation de capital ?

• Réponse du 22/09/2011

  • de HENRY Philippe
  
  L’augmentation de capital est le résultat de la décision du Gouvernement wallon du 9 février 2006 mettant en œuvre le financement alternatif du programme d'assainissement des sites d'activités économiques désaffectés pollués.
  
  Cette mise en œuvre a consisté en la conclusion d'une convention-cadre entre la Région wallonne, DEXIA et la SOWAFINAL
  
  Pour ce qui concerne la SPAQuE, la convention-cadre prévoit que « le remboursement des prêts consentis par la Banque sera assuré par des augmentations de capital successives, souscrites et libérées par la région ».
  
  2 augmentations de capital·de 7 et 34 millions d'euros ont eu lieu respectivement en 2008 et 2009. Pour l'année 2010, le remboursement des annuités est de 7 950 000 euros. Il a dès lors été décidé par le Gouvernement wallon d'augmenter le capital de la SPAQuE à due concurrence, en application de la convention-cadre.