L'avant-projet d'arrêté relatif au contrôle par l'Etat du port

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 709 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/08/2011

  • de MOUYARD Gilles
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Lors de sa séance du 26 mai dernier, le gouvernement a chargé Monsieur le Ministre de requérir l’avis du Conseil d’Etat concernant l’avant-projet d’arrêté relatif au contrôle par l’Etat du port.
  
  Les démarches nécessaires ont-elles été effectuées ? En quoi consiste précisément cet avant projet ?

• Réponse du 09/08/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le 20 juillet 2011, le Gouvernement wallon a adopté, sur ma proposition, l’arrêté relatif au contrôle par l’Etat du port, après que le Conseil d’Etat ait été consulté.
  
  Cet arrêté transpose en droit régional la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’Etat du port.
  
  L’objectif de la directive est d'établir des critères communs imposant un contrôle des navires par l'Etat du port (au lieu de l'Etat du pavillon), en uniformisant les procédures d'inspection et d'immobilisation afin que tous les navires fassent l'objet d'une inspection selon une fréquence liée à leur profil de risque. Pour la Belgique, cette directive s'applique à tout navire de mer battant un autre pavillon que le pavillon belge faisant escale dans un port ou mouillage belge ainsi qu'à son équipage.
  
  La directive 2009/16/CE concerne exclusivement les navires maritimes, de sorte que l’arrêté du Gouvernement wallon concerne les navires maritimes rejoignant la Wallonie et le Port de Liège via le canal Albert.