L'intervention de Natagora dans le projet éolien d'Air Energy à Fauvillers

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1070 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 04/08/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A l'effet de soutenir un projet éolien d'Air Energy sur Fauvillers rejeté par la population locale d'une consultation populaire, Natagora vient de transmettre un courrier à des propriétaires forestiers privés de ladite commune.
  
  Ce courrier est écrit en ces termes:
  
  « Notre association a été mandatée par la Société Air Energy pour la mise en oeuvre de mesures compensatoires dans le cadre du projet de parc éolien prévu à Fauvillers. Dans ce cadre et pour accompagner la demande du permis, nous avons le plaisir de vous informer qu'une opportunité financière temporaire se présente pour un certain nombre de propriétaires de parcelles présentant un potentiel intéressant d'un point de vue biodiversité.
  
  L'objectif principal du projet vise à restaurer la richesse biologique de fonds de vallées enrésinés favorables notamment à la cigogne noire, en compensation de l'installation des éoliennes.
  
  Concrètement, pour les parcelles plantées de résineux, nous disposons d'un budget pour octroyer une compensation financière sous forme d'une « prime à l'abattage précoce » aux propriétaires le souhaitant. Le montant de cette indemnité est calculé sur base de la valeur d'avenir du peuplement (fixée en fonction de l'âge et de la classe de productivité du peuplement) et s'ajoute à la valeur financière des bois s'ils en ont une. A souligner également qu'en cas d'accord, le propriétaire s'engage à vendre le fonds au prix de 2000 euros/hectare.
  
  A titre d'exemple, Monsieur X possède une plantation résineuse de 30 ans d'une surface de 1 hectare, complète, sans dégâts et en classe de productivité Il. Ce dernier percevra une indemnité pour abattage précoce de 5.000 euros (prime maximum) à laquelle s'ajouteront la valeur commerciale des bois et la somme de 2.000 euros pour la vente du fond.
  
  Si vous désirez une évaluation du montant des indemnités disponibles pour vos parcelles (sans aucun engagement), nous vous invitons à contacter. ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il cautionner ou non les chiffres mentionnés dans ce courrier adressé par Natagora à des propriétaires de surfaces forestières ?
  
  Les montants visés dans ce courrier sont-ils payés par Air Energy, par Natagora ou par la Région wallonne ?
  
  Monsieur le Ministre considère-t-il la démarche de Natagora comme étant une démarche présentant un caractère éthique ?
  
  Monsieur le Ministre comprend-t- il la stupéfaction d'habitants de Fauvillers qui ont pris connaissance du courrier adressé par l'association Natagora à des propriétaires forestiers de la commune, éberlués depuis par la démarche de cette association de défense de l'environnement ?

• Réponse du 03/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Une demande de permis a été introduite par Air Energy dans le cadre d'un projet éolien sur le territoire de la commune de Fauvillers. La procédure suit actuellement son cours.
  
  Les indemnités proposées pour la restauration de parcelles boisées en résineux ainsi que les montants visés pour l'acquisition du fond desdites parcelles n'engagent que le promoteur Air Energy et sont à la charge de ce dernier.
  
  Cette initiative privée de Natagora, mandatée par Air Energy, s'inscrit vraisemblablement à la suite de l'avis remis par le Département Nature et Forêts dans le cadre de la demande de permis ; les mesures de compensation liées au projet visant entre autre l'acquisition de minimum 15 ha de fonds de vallée et leur aménagement en faveur des principales espèces impactées et, en particulier, de la cigogne noire. Le DNF demandait par ailleurs une rétrocession des terrains acquis au SPW.
  
  La propriété foncière ou des contrats sur le foncier étant nécessaires dans le cadre de la procédure de permis unique éoliens eu égard aux compensations sollicitées par le DNF, il est de bon augure que le promoteur prenne les devants de manière à garantir ces compensations.
  
  Cette démarche étant inédite, je comprends l'étonnement des propriétaires forestiers ayant reçu le courrier émanant de Natagora.