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Le coût du budget wallon en matière de certificats verts dans le cadre du développement on-shore

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 724 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 19/07/2011
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Des énergies alternatives et notamment l'éolien on-shore ont un coût supérieur par kwatt produit par rapport aux autres formes non alternatives de production d'énergie électrique.

    Ce n'est que par la technique des certificats verts que ce secteur, qualifié d'alternatif, peut se développer.

    Quel a été le coût pour le budget wallon des certificats verts liés au développement de l'éolien on-shore wallon pour les années 2008, 2009 et 2010 ?

    Quel est le budget prévu en 2011 et ce budget sera-t-il suffisant compte tenu de la multiplication, qualifiée parfois d'anarchique, de nouvelles éoliennes ?

    L'implantation à la vitesse v.v' des nouvelles éoliennes peut donner le tournis puisque le Gapper luxembourgeois parle de 66 projets éoliens.

    Récemment, un conseiller provincial du Brabant wallon déclarait dans la presse: « Le Brabant wallon peut raisonnablement arriver très vite à disposer sur son sol de 75 éoliennes. De quoi produire les 300 GWh en éolien, représentant le tiers des 40% des sources d'énergie renouvelable dans la consommation électrique totale de 2.200 GWh évaluée en 2020 dans la jeune province.».

    Selon certains spécialistes, les 8.000 GWh de renouvelables pour 2020 coûteront au moins 720 millions d'euros en certificats verts à charge des citoyens et/ou de la dotation régionale.

    Il est aussi fait état par certains intervenants d'un montant additionnel en subsides divers, à raison de 20% de l'investissement, qui devrait représenter 795 millions d'euros (3506 GWh éoliens (2000 MW à taux de charge 20%) plus 4494 GWh autres (650 MW à taux de charge 75%) et un investissement de 1,5 M euros/MW).

    Il faudrait aussi, dit-on, adapter les infrastructures de transport et de distribution (estimées à 30% de l'investissement) : 1.193 millions d'euros.

    Certains ont affirmé que le développement actuel de l'éolien, avec l'ensemble des projets en cours et dans les cartons, pourrait représenter un 2,7 milliards d'euros à charge du contribuable wallon en 2020.

    Ces chiffres sont-ils alarmistes ou fantaisistes : ils émanent d'une association s'appelant «Vent de Raison» qui n'a jamais caché son inquiétude devant le développement anarchique de l'éolien on-shore, cette structure s'appuyant notamment sur des rapports de Greenpeace pour suggérer de développer, au contraire, l'éolien off-shore.

    D'autre part et compte tenu de toutes les autorisations accordées en 2010 et 2011 pour des investissements éoliens qui ne sont pas encore en service à ce jour, dispose-t-on d'une prévision budgétaire sur les coûts annuels prévisibles en 2012, 2013 et 2014 ?

    Dans l'affirmative, peut-on disposer de ces chiffres?

    « Le Soir » du 23 juin 2011 en page 6 confirme qu'en 2020, la Région devrait produire 8.000 GWh d'électricité verte.

    Si c'est bien le cas et sur base du coût actuel d'un certificat vert, quel sera l'incidence budgétaire de la production d'électricité par éolienne on-shore à raison annuellement de 8.000 Gwh, et ce, de 2012 à 2020 ?
  • Réponse du 09/08/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le volet budgétaire de la question de l'honorable membre m'étonne. Il n'est en effet pas sans savoir que le mécanisme des certificats verts est financé via une obligation de service public, par la facture du consommateur. L'impact de ce mécanisme pour le budget de la région est donc nul, sauf à considérer la région sous l'angle du consommateur d'énergie. Il n'y a donc pas de ligne budgétaire, ni en moyens d'action ni en moyens de paiement, prévue à cet effet. Le marché des certificats verts peut par contre produire des recettes pour la région, en cas d'amende payée par les acteurs «obligés» (les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux pour leur consommations propres). Le cas échéant, celles-ci sont affectées au fonds énergie, En pratique, il est peu probable que des amendes soient effectivement perçues, les certificats verts étant disponibles en suffisance sur le marché et le prix du marché étant largement inférieur au prix de l'amende. Ceci a par ailleurs été commenté le 12 juillet dernier, lors du débat sur le budget.

    En ce qui concerne l'objectif régional de 8 000 GWh d'électricité de sources renouvelables produits sur le territoire wallon en 2020, les montants estimés de ce développement varient selon les hypothèses à considérer concernant notamment la composition du mixe renouvelable, le prix de référence de l'électricité ainsi que l'évolution du prix des certificats verts. Ainsi, la CWaPE a réalisé une estimation de l'impact de la décision relative aux quotas de certificats verts sur la facture des consommateurs, dans le cadre de son avis sur la fixation des quotas de certificats verts post-2012. Je me suis exprimé à cet égard le 12 juillet dans ma réponse à la question de Monsieur Stoffels. En outre, comme je le soulignais à cette occasion, une expertise effectuée par CapGemini sur l'ensemble des énergies renouvelables a montré que, selon les scénarios envisagés, ce développement permettrait à la Wallonie d'économiser entre 23 407 GWh et 44 255 GWh d'énergie fossile. Comme la Wallonie importe intégralement son énergie fossile (pétrole et gaz), le consultant a estimé que la baisse de la facture énergétique de la Wallonie s'élèvera entre 897 millions d'euros et 1,5 milliard euros annuellement, d'ici 2020, compensant largement les efforts réalisés pour le développement de ces sources alternatives d'énergie. Complémentairement, la sécurité d'approvisionnement est améliorée par l'apport des renouvelables, de même que la prévisibilité et la stabilité des prix.

    En ce qui concerne les montants additionnels en subsides, je suppose que l'honorable membre vise les aides à l'utilisation durable de l'énergie. Cette matière étant gérée par mon collègue Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, j'invite l'honorable membre à lui poser directement la question de l'évolution des enveloppes y consacrées.

    L'honorable membre m'interroge également sur la question des adaptations à prévoir sur les infrastructures de transport et distribution d'énergie. En ce domaine, je me permets de le renvoyer à ma réponse à la question orale de son collègue, Monsieur Stoffels, posée également le 12 juillet 2011 et traitant de ce sujet.

    Enfin, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner à différentes reprises, il n'y a pas lieu d'opposer le développement éolien offshore et onshore. Ces deux modes de production d'énergie de source renouvelable ne s'excluent nullement. Au contraire, ils se complètent et, combinés aux autres filières renouvelables, permettront à la Wallonie et à la Belgique d'atteindre ses objectifs de production d'électricité de sources renouvelables à l'horizon 2020. Au-delà de l'opportunité politique et écologique à leur développement, je terminerai en soulignant également l'opportunité économique de ce domaine d'activité porteur d'emplois et créateur de richesses, comme en témoignent les contacts et prises de position de Agoria en matière de développement éolien on-shore.