L'assurance-groupe pour les contractuels d'administration provinciales et locales

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 591 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/08/2011

  • de MOUYARD Gilles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  A la faveur d’une question d’actualité au mois de janvier dernier, nous avions pu aborder la question de ce mécanisme adopté par un grand nombre de communes flamandes mis à leur disposition par l’Union des Villes et Communes régionale et visant à la l’adhésion à un système d’assurance groupe pour leur personnel contractuel.
  
  Au mois de mars dernier, le Conseil communal d’Ans a adhéré à l’assurance groupe APL, poussé par le Ministre des pensions qui a présenté le projet en incitant les autorités locales et provinciales à y participer également.
  
  Quelle a été la réaction de l’UVCW par rapport à cette proposition d’assurance groupe ? D’autres autorités locales y ont-elles souscrit ?
  
  Une réflexion sur ces mécanismes a-t-elle été effectuée ?
  
  Au mois de janvier dernier les articles de presses faisaient par d’un intérêt certains des autorités locales mais de peu d’engouement au niveau des syndicats. Cette situation a-t-elle évolué ?
  

• Réponse du 13/09/2011

  • de FURLAN Paul
  
  La question relative à l'assurance-groupe pour les agents contractuels des administrations provinciales et locales a retenu ma meilleure attention.
  
  Je porte à l'attention de l'honorable membre que l'UVCW plaide pour la création d'un système de pension mixte voire, à moyen terme, pour la création d'un régime de pension locale unifié.
  
  L'UVCW avec ses homologues flamande et bruxelloise réfléchit également à l'heure actuelle à un ensemble de solutions structurelles impliquant tous les acteurs (pouvoirs locaux, agents, état, régions) afin de répondre à ce double défi consistant à assurer le financement de la pension des statutaires et améliorer la pension des contractuels.
  
  L'UVCW plaide pour que soient adoptées des solutions concertées, durables et financièrement viables pour les pouvoirs locaux.
  
  Il ne m'appartient pas de m'étendre plus longuement sur le positionnement de l'Union dans ce dossier. J'invite l'honorable membre à s'adresser à la Secrétaire générale ou aux représentants de son parti au sein du Conseil d'administration de l'Union.
  
  Je rappelle que cette assurance-groupe est le résultat d'un marché publie initié par l'ONSS-APL et non la Région wallonne au profit de l'ensemble des Pouvoirs locaux du pays.
  
  Quant à savoir si certaines entités locales wallonnes y ont souscrit, aucune délibération en ce sens ne m'a été communiquée à ce jour.
  
  Enfin, quant à la position des organisations syndicales, il me revient comme à l'honorable membre, un manque d'intérêt pour la formule proposée.