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Le quinzième rapport du Médiateur en ce qui concerne le chapitre relatif aux infrastructures

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 715 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 11/08/2011
    • de MOUYARD Gilles
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    A la faveur de la réponse de Monsieur le Ministre à ma question n°372 (2010-2011), il me signale avoir chargé la DGO1 de requérir auprès des services du Médiateur un complément d’informations auprès des services du Médiateur afin d’identifier les 85 requêtes évoquées dans le 15e rapport du l’institution.

    Monsieur le Ministre a-t-il reçu une réponse des services du médiateur ?

    Il m’indiquait également qu’un certains nombres de dossiers d’indemnisation finissaient devant les tribunaux. Serait-il possible d’être informé du taux de décision en faveur/défaveur de la région et du coût que cela représente ?
  • Réponse du 30/08/2011
    • de LUTGEN Benoît

    A ce jour, la Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments n’a pas encore reçu les informations de la part des services du Médiateur. A cet égard, un rappel a été adressé.

    En ce qui concerne le pourcentage de dossiers toujours en cours auprès des tribunaux, il est impossible de donner un encours sur une période donnée. En effet, certains dossiers judiciaires durent plusieurs années.