Le retard dans le dossier de pollution d'une station service à Eghezée
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 1072 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/08/2011
- de PREVOT Maxime
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En 2005, un dossier de pollution a été ouvert pour une station service sise route de Hesbaye, 441 à 5310 Eghezée. Cette pollution, ainsi que cela a pu être établi, ne peux être imputable au concessionnaire actuel, Monsieur Paris, mais est historique.
Malgré les nombreuses démarches entreprises depuis des années par ce dernier afin de faire avancer le dossier, celui-ci demeure sans solution.
En juillet dernier, sur le conseil du fonctionnaire en charge de ce dossier, l'avocat de Monsieur Paris a adressé une requête à Monsieur le Ministre afin qu'il puisse conclure à sa non-responsabilité et mettre un terme à ce dossier.
A ce jour, son avocat n'a reçu ni accusé de réception, ni de suite à son courrier.
La situation de l'exploitant devient critique car en l'absence de permis, il devra mettre un terme à son activité et risque de devoir supporter une lourde demande d'indemnisation de son locataire pour perte d'exploitation.
Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer les raisons du retard pris par ce dossier ?
Peut-il nous informer sur l'état d'avancement de celui-ci ? Quand un avis définitif sera-t-il rendu ?
Réponse du 23/09/2011
- de HENRY Philippe
Un accusé de réception a été adressé au Conseil de l'exploitant en date du 7 septembre 2010.
La complexité de ce dossier résulte de l'attribution de la responsabilité de la pollution indubitablement observée sur le site; elle a justifié une consultation pointue auprès d'un expert juridique sous abonnement avec l'administration.
La décision a été communiquée à l'avocat de l'exploitant le 25 août dernier.