Le contrat de gestion du Forem et le projet de nouvelle régie
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 870 (2010-2011) 1
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Question écrite du 11/08/2011
- de DISABATO Emmanuel
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le contrat de gestion du Forem ne permet pas, dans son état actuel, d'avoir une compréhension correcte des finalités, organisations et fonctionnement de la future régie. Les intentions étant floues, la dimension politique forte de ce type de concept s'estompe au profit d'une dimension technique, voire technocratique. La vision du service public est très instrumentale et s'exerce selon des modalités techniques et organisationnelles. On sort ainsi d'un service public piloté par et pour les citoyens et le débat parlementaire est orienté en ce sens et enlève l'orientation stratégique. Les débats deviennent techniques au sein de la commission emploi/formation.
Dans ce cadre, les enjeux que porte le concept de régie posent la question fortement politique du type de gouvernance que nous installons sur le marché du travail.
Donc, avant de décider quelle régie nous souhaitons, il est important de décider pour quoi faire et dans quel contexte. Ce qui impose les états généraux du marché du travail en Région wallonne et ce, d'autant qu'il y aura des transferts fédéraux ! Sinon, l'institutionnel va instrumentaliser le politique, ce qui est un atteinte à la démocratie ! Il est important de définir une approche novatrice en termes d'action publique adaptée, non au paysage institutionnel, mais aux dynamiques de l'actualité des marchés et de la cité !
Je souhaiterais donc savoir le rôle, le fonctionnement, le pilotage et l'organisation de la régie.
Je souhaiterais également savoir ce qu'il est prévu en termes démocratiques autour du contrat de gestion.
Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation du contrat de gestion du Forem ? Où en sommes-nous dans le parcours de celui-ci ?
Réponse du 12/10/2011
- de ANTOINE André
Le nouveau contrat de gestion du Forem - qui vient d'être signé ce 13 septembre entre le Gouvernement wallon, et plus particulièrement le Ministre en charge de la Formation professionnelle et de l'Emploi, et les partenaires sociaux - consacre, dans le chapitre dédié aux missions et activités du Forem, un article spécifique aux relations avec les opérateurs externes.
Dans ce contexte, pourquoi avoir prévu, aux côtés des Directions « Emploi », « Formation» et « Support », une nouvelle Direction cc Régisseur » ? Vous m'interrogez sur son rôle, son fonctionnement, son pilotage et son organisation.
Pour répondre, je vais commencer par resituer le rôle des trois autres Directions dans le cadre des relations avec les opérateurs externes:
* La Direction « Support », par définition, est au service des autres Directions, dont notamment au service de la Direction «Régisseur» pour les aspects purement administratifs et comptables, ainsi pour que les questions d'ordre juridique ou de communication.
* Les Directions « Emploi» et « Formation », quant à elles, restent pleinement compétentes en matière de partenariats: ce sont en effet les« opérateurs» d'emploi et de formation qui élargissent leur offre de service en s'adjoignant l'expertise d'autres opérateurs de formation/insertion. Ce sont également ces Directions « opérationnelles» qui sont partie prenante, sur le terrain, des actions organisées au bénéfice des demandeurs d'emploi, même si ces actions font l'objet de subventionnements ou de marché publics gérés par la Direction « Régisseur ».
Ce qui relève de la Direction « Régisseur », dès lors, procède d'une volonté de faire en sorte que le Forem qui prend part aux partenariats et aux actions ne soit pas le Forem qui gère les procédures de subventionnement ou de marché public (lancer des appels ou des marchés publics, instruire leur attribution, régler les questions autres que pédagogiques, évaluer les résultats de l'action dans son ensemble, ... ). Bref, la Direction « Régisseur» a pour fonction de garantir que le Forem ne soit pas « juge et partie» et que le recours aux tiers s'effectue en toute transparence.
Le régisseur a également pour vocation d'inscrire les relations du Forem avec les opérateurs externes dans une stratégie d'action globale: quelle est - et quelle sera - la demande sur le marché de l'emploi et de la formation? Quelle est l'offre? Comment renforcer, développer et/ou diversifier l'existant de manière à combler au mieux l'écart entre l'offre et la demande de prestations? Quelle est la contribution des différents acteurs? Comment faire face ensemble aux enjeux du marché de l'emploi et de la formation et à ses mutations?
Par ailleurs, le régisseur répond au souci du Forem d'optimiser non seulement sa relation avec les tiers, mais aussi l'utilisation, dans ce cadre, des deniers publics dont il est dépositaire. Le régisseur a un rôle transversal aux Directions « Emploi» et « Formation », en termes d'harmonisation des modes de relations avec les opérateurs externes, des modalités pratiques et de la gestion des ressources.
Enfin, c'est également dans le cadre de sa mission de régisseur que le Forem s'engage, en lien avec l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi, à réaliser une concertation avec les opérateurs étant régulièrement en relation avec le Forem. A cet égard, la Direction « Régisseur» met en place, au niveau régional, la Commission des opérateurs dont les missions sont prévues par le projet de décret relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion. Parmi les missions que lui confèrent l'avant-projet de décret Forem, l'on relèvera que cette Commission se voit chargée de contribuer aux états des lieux globaux du marché du travail effectués par l'Office.
Quant au fonctionnement, au pilotage et à l'organisation de la Direction Régisseur, ces aspects seront définis dans le cadre du processus de mise en place de la nouvelle organisation et de réorganisation interne prévu dans le nouveau contrat de gestion. A l'instar des autres missions dévolues au Forem, la mission de régisseur fera l'objet d'un plan stratégique s'intégrant dans le plan d'entreprise.