La pénurie de lits en maison de repos que connaît la Wallonie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 378 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 16/08/2011

  • de PECRIAUX Sophie
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Alors que le nombre de seniors est sans cesse en évolution, il est de plus en plus difficile de trouver une place disponible en maison de repos.
  La presse de ces derniers jours fait état d’un manque de lits dans plusieurs régions de Wallonie.
  Pour espérer disposer d’un lit, il faut s’y prendre à l’avance et passer par une liste d’attente souvent assez longue.
  
  On le sait, les services de Madame la Ministre, les communes, le privé, réfléchissent à d’autres moyens de venir en aide aux personnes âgées : soins et livraison de repas à domicile, services d’aides ménagères pour le repas et les courses, télé-aide, ...
  
  Mais dans certains cas, le placement est inévitable et nous savons que quand une personne entre en maison de repos, c’est à de rares exceptions près, jusqu’à la fin de sa vie.
  
  Le nombre de lits est fixé par le fédéral et Madame la Ministre n'a guère de moyens de l’augmenter, et l’absence de gouvernement rend la situation encore plus difficile.
  
  J'ai déjà interrogé Madame la Ministre sur le sujet et sur la multiplication des résidences-services et je sais qu'elle s'emploie avec son cabinet et son administration à trouver des réponses à ce problème.
  
  Madame la Ministre peut-elle m’éclairer sur ses projets en la matière ? A court terme, moyen terme et pour le futur de nos citoyennes et citoyens wallons qui voient leur espérance de vie augmenter d’année en année.
  

• Réponse du 13/09/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  La Wallonie dispose actuellement de la programmation suivante en ce qui concerne les établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées :
  * 47 546 lits de maison de repos dont 19 832 lits de maison de repos et de soins;
  * 1 228 lits de maison de repos et de soins dite "pure", c'est-à-dire n'ayant pas le double agrément maison de repos et maison de repos et de soins;
  * 65 lits de maison de repos et de soins spécifiquement réservés aux patients atteints de lésions cérébrales acquises;
  * 1 800 lits de courts séjours;
  * 1 137 places en centre de soins de jour.
  
  En outre, hors programmation, sont actuellement en fonctionnement :
  * 1 653 logements en résidence-services;
  * 493 places en centre d'accueil de jour dont 272 bénéficient également de l'agrément en tant que centre de soins de jour;
  *1 place en centre d'accueil de nuit.
  
  Toutefois, tous les lits ou places se retrouvant dans la programmation ne sont pas fonctionnels en raison de travaux de construction ou de réaménagement.
  
  Dans les prochains mois ou au plus tard dans les prochaines années seront ouverts dans le cadre des programmations existantes :
  * 2 106 lits de maison de repos;
  * 32 lits de maison de repos et de soins dite "pure";
  * 975 lits de court séjour.
  
  Il faut noter que le financement alternatif des infrastructures médico-sociales mis en place en Wallonie a permis d'accélérer le processus de construction de nouveaux lits ou places.
  
  Il n'en reste pas moins que le vieillissement de la population, malgré la progression de vie en bonne santé et le maintien à domicile prolongé, a pour conséquence d'augmenter les besoins en lits et en places.
  
  Malgré les "affaires courantes" au niveau fédéral, la Conférence interministérielle Santé publique a continué à se réunir. J'y ai défendu la demande d'une augmentation de 6000 lits de maison de repos en Wallonie dans les dix prochaines années. Cette demande est motivée par l'évolution démographique, plus particulièrement en ce qui concerne les personnes les plus âgées.
  
  Cette demande est d'autant plus justifiée que les maisons de repos wallonnes accueillent un nombre important de résidents étrangers qui ne sont pas à charge de la sécurité sociale belge. L'INAMI avançait le chiffre de 3 604 résidents étrangers non à charge de la sécurité sociale belge dans le royaume, dont 2 908 en Wallonie.
  
  Dans la perspective de l'établissement d'un nouveau protocole, les besoins réels d'hébergement des personnes âgées devraient pouvoir être mieux appréciés à l'aune d'une étude scientifique menée par le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE).
  
  Cette étude, couplée à celle relative à l'accessibilité financière des soins aux personnes âgées, a pour ambition de définir les politiques à développer en matière de prise en charge des personnes âgées, en fonction de leur futur niveau de dépendance, en tenant compte non seulement de l'évolution démographique, mais aussi de l'impact des politiques de maintien à domicile, de l'évolution de la société (moins de disponibilité des familles ... ), des besoins en structures ...
  
  Les résultats de cette étude sont attendus fin 2011. Ils orienteront la rédaction d'un nouveau protocole d'accord entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements des autorités fédérées.
  
  Comme l'honorable membre le signale, l'aide aux personnes âgées les plus dépendantes passe par une diversification de l'offre de prise en charge. A cet effet, les résidences-services et les centres d'accueil et de soins de jour dont le nombre augmente de plus en plus, constituent des alternatives intéressantes permettant l'aide au maintien à domicile et le report de l'entrée en maison de repos ou en maison de repos et de soins.
  
  C'est plus de 584 logements en résidence-services dont le Gouvernement, à mon initiative, a décidé de subventionner la construction.
  
  D'autre part, l'accueil familial, à savoir l'hébergement au domicile d'une personne physique de maximum trois résidents, est entré dans une phase expérimentale.
  
  A l'issue de la phase pilote de ce projet, les conclusions des actions menées par les différents services devront déboucher sur des recommandations. Ces dernières seront à la base d'un éventuel ajustement du dispositif "Accueil familial des aînés " qui pourra, je l'espère, prendre chaque année plus d'ampleur et ainsi concourir à la diversité des formes d'aides aux aînés en perte d'autonomie.
  Pour le long terme, je ne vous apprendrai pas que la politique de soins de santé à l'égard des personnes âgées et son financement constituent un enjeu fondamental pour la Wallonie, d'autant plus que ces matières pourraient faire l'objet d'un transfert de compétence vers les entités fédérées.
  
  Les actions menées actuellement s'inscrivent clairement dans cette perspective. La Wallonie assume donc toutes ses responsabilités en la matière.