La mauvaise santé du Holding communal, actionnaire de référence de Dexia

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 872 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/08/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  «Vers l'Avenir» dans son édition du vendredi 12 juillet 2011 a consacré un article à la situation financière du « Holding communal », actionnaire de Dexia à raison de 14,1 %.
  
  Selon cet article particulièrement alarmiste, la perspective d'une faillite du Holding communal n'est pas à écarter.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de ces rumeurs publiées dans la presse ?
  
  La situation est-elle à ce point dramatique qu'une faillite est envisageable ?
  
  La Région a-t-elle décidé de réaliser un audit à l'effet de définir les responsabilités ?
  
  Il n'est pas à exclure que certaines communes par exemple dans une situation d'une telle extrémité puisse déposer plainte au pénal contre des dirigeants du holding communal, coupables d'une mauvaise gestion évidente.
  
  Quoiqu'il en soit, la Région wallonne est sans le moindre doute lésée par la situation désastreuse du «Holding communal », mais les communes le sont encore plus.
  
  Quelle stratégie le Gouvernement a-t-il décidé de développer face à cette situation catastrophique ?

• Réponse du 12/10/2011

  • de ANTOINE André
  
  J'ai lu tout comme l'honorable membre l'article intitulé « où va le Holding communal» dans l'édition du vendredi 12 juillet du journal « l'Avenir ».
  
  Il est vrai que la situation du Holding communal s'est fortement dégradée vu la récente baisse du cours de bourse de l'action Dexia. Cependant, la Région de Bruxelles Capitale, la Flandre et la Wallonie, assistées par la banque d'affaires Léonardo et le cabinet d'avocats Laga, ont pris plusieurs mesures à court terme pour améliorer la situation de liquidités à très court terme du Holding.
  
  La première mesure proposée par Leonardo pour améliorer la situation financière à court terme du Holding qui a été discutée et acceptée, à la fois par le Conseil d'administration du Holding en date du 12 septembre dernier, mais également par les instances des deux banques concernées, réside en un transfert d'une partie de la garantie accordée actuellement par les Régions pour 450 millions d'euros au profit de certains prêts à long terme de Dexia, vers une autre banque créancière du Holding, la banque BNP Paribas Fortis.
  
  Pour faire simple, précédemment les garanties régionales octroyées pour un montant de 450 millions d'euros ne portaient que sur des prêts accordées au Holding communal par Dexia. Dorénavant les garanties régionales sont octroyées pour 300 millions à des prêts accordés au Holding par Dexia et 150 millions à des prêts accordés au Holding par BNP Paribas Fortis.
  
  Le bénéfice pour le Holding de cette opération est double: d'un côté il récupère le cash précédemment mis en gage auprès de BNP Paribas Fortis et d'un autre côté il ne doit plus gager, à hauteur de 150%, les emprunts à long terme souscrit auprès de BNP Paribas Fortis (gain estimé à 65 millions d'euros en termes de collatéral).
  
  Des discussions similaires sont en cours avec ING, afin de permettre au Holding de mettre moins d'actifs en gage face aux emprunts accordés au Holding par la banque ING.
  
  Léonardo propose également que les 3 Régions renouvellent leur achat respectif de billets de trésorerie émis par le Holding communal. Pour la Wallonie, cela représente un investissement de 50 millions d'euros.
  
  Quant à l'avenir, les 3 régions travaillent sur un nouveau plan d'intervention afin notamment de sauvegarder le patrimoine des communes.
  
  La région n'a pas, à ce jour, demandé un audit afin de définir les responsabilités des différents acteurs.