L'"Open Data - Open Government"
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 594 (2010-2011) 1
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Question écrite du 29/08/2011
- de DISABATO Emmanuel
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les informations publiques, ou données ouvertes (open data), sont aujourd’hui en termes de potentiel, d’opportunités et d’enjeu au cœur du développement de multiples innovations sociales et économiques. En effet, grâce à leur mise en ligne par l’administration et les collectivités territoriales, elles peuvent contribuer à la création de nouveaux services tout en favorisant la transparence de l’action publique.
Dans ce cadre, des pays comme la France, les Etats-Unis, la Norvège ou encore l’Angleterre, utilisent cette nouvelle forme de gouvernance. En effet, tout organisme d'une certaine taille collecte, génère ou maintient un important volume de données électroniques (bases de données, systèmes d'information cartographiques, registres électroniques, etc.).
Ainsi, à titre d’exemple, les données que possède la Ville de Paris sont exploitées au mieux par les services municipaux dans le cadre de leurs missions, mais constituent également un patrimoine immatériel qui peut être mis en valeur pour l'ensemble de la collectivité :
- les chercheurs peuvent y trouver matière à nourrir leurs travaux et expériences ;
- les développeurs peuvent créer des services innovants utilisant ces données ;
- les citoyens et journalistes y trouvent des informations brutes ;
- les entreprises peuvent fournir une valeur ajoutée à ces données, et ainsi créer de l'emploi et de la richesse pour la collectivité.
En janvier 2011, la Ville de Paris, à l’initiative de son maire et de son adjoint en charge de l'innovation, de la recherche et des universités, a permis l'ouverture de ce site, marquant la fin d'un premier cycle d'exploration des données de la ville, mais surtout le début d'une nouvelle ère en matière de transparence. Cette démarche est intéressante et innovante, car elle permet aux habitants de devenir des co-concepteurs des évolutions de leur ville.
Cette démarche se fait, bien évidemment, dans le respect des règles sur la vie privée et il est clair qu’il n’est pas question de donner des informations sur des données personnelles, mais bien des informations d’ordre général.
Monsieur le Ministre a-t-il déjà entendu parler de ce concept ?
Pense-t-il qu’il serait envisageable de le mettre en place dans notre région ?
Concernant les communes wallonnes, ne serait-il pas intéressant d’étudier la question et, pourquoi pas, développer une expérience pilote en la matière ?
Monsieur le Ministre a-t-il déjà été approché par des sociétés informatiques sur ce sujet ?
Réponse du 07/10/2011
- de FURLAN Paul
Il n’est pas inutile de rappeler l’origine de la matière. Le Principe d’Open Data, c’est-à-dire la réutilisation des informations du secteur public, trouve sa source dans la Directive 2003/98 du même nom et à pour objet d’établir un cadre harmonisé fixant les conditions de réutilisation desdites informations.
Par « réutilisation », on vise l’utilisation d’informations détenues par des organismes du secteur public à des fins commerciales ou non commerciales autres que l'objectif initial de la mission de service public pour lequel les informations ont été produites.
Ainsi, dans le cadre de l’exercice de ses multiples missions, le SPW collecte ou produit une grande variété d’informations afin :
- de préparer ses décisions,
- de fournir ses services,
- d’évaluer son action.
Appliqué au secteur public, le principe de l’Open Data consiste donc à permettre l’usage, commercial ou non, par d’autres acteurs (organismes publics, entreprises, associations, pouvoirs locaux ou citoyens) des données collectées par un organisme public donné.
C’est en 2006 que le gouvernement adoptait définitivement le décret transposant la directive précitée.
Que nous permet concrètement l’ouverture des données publiques :
* D’augmenter la transparence vis-à-vis des tiers, augmentant le degré de confiance accordé par ces tiers à l’organisme public ;
* D’augmenter la participation des tiers à l’action de l’organisme public. En effet, de la mise à disposition d’informations supplémentaires découle une meilleure compréhension par ces tiers des problématiques gérées par l’organisme public, ce qui ouvre la porte à une plus grande implication des tiers ;
* De faciliter des innovations de rupture par l’émergence d’usages inattendus. La mise à disposition des informations permet aux tiers de s’en emparer et de créer des données dérivées, ce qui a pour effet de déboucher sur de nouvelles connaissances et de nouveaux usages.
Qui plus est, 8 critères ont été définis et sont destinés à faciliter l’évaluation du processus d’ouverture des données entrepris par un gouvernement.
Les données publiques ouvertes se doivent donc d’être :
* Complètes : Toutes les données sont susceptibles d’être mises à disposition à l’exception des données sujettes à des limitations relevant de la vie privée, de la sécurité ou des privilèges d’accès.
* Primaires : Les données sont telles que collectées à la source. Elles ont la plus grande granularité possible et ne se présentent pas sous des formes agrégées ou modifiées.
* Opportunes : Les données sont mises à disposition aussi rapidement que nécessaire pour en préserver la valeur.
* Accessibles : Les données sont accessibles au plus grand éventail d’utilisateurs possible et pour des usages aussi divers que possible.
* Exploitables : Les données sont structurées pour permettre le traitement automatisé par ordinateur.
* Non discriminatoires : Les données sont accessibles à quiconque, sans aucune obligation préalable, ni inscription.
* Non propriétaires : Les données sont accessibles dans un format sur lequel aucun entité ne dispose d’un contrôle exclusif.
* Libres de droits : Les données ne sont pas soumises au droit d’auteur, à brevet, au droit des marques ou au secret commercial. Des règles raisonnables de confidentialité, de sécurité et de priorité d’accès peuvent être admises.
Quelles initiatives « Open Data » au sein du SPW ?
C’est dans le cadre de sa participation à des groupes de travail en collaboration avec d’autres organismes publics fédéraux et régionaux, tels que le FEDICT, l’ETNIC, la Communauté Française, …que le SPW s’intéresse activement à l’open data.
Un exemple ? Le lancement d’un projet de Banque Carrefour Wallonne qui permettra de créer un "guichet unique" d’échanges entre producteurs et utilisateurs de données publiques.
Le Gouvernement wallon, dans son plan « creative wallonia » vient d’ailleurs de confirmer le caractère stratégique de l’approche open data et sa volonté d’engager résolument les services publics wallons dans cette voie.
Au niveau des pouvoirs locaux ?
Dans cette optique, la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé œuvre actuellement à la mise en place d’une base de données authentique des coordonnées des institutions locales de Wallonie,afin de permettre aux pouvoirs locaux de gérer eux-mêmes leurs propres données en y contribuant et de ne plus leur demander ces informations dans le cadre de dossiers administratifs.
Nous pouvons également faire état de la mise à disposition, sur le portail des pouvoirs locaux, d’un mémento fiscal, qui permet de trouver tous les règlements-taxes communaux en vigueur pour permettre à chacun, entreprise ou particulier, d'avoir un accès aisé à la situation précise de la fiscalité locale dans les communes. Ce memento est en outre régulièrement mis à jour par une équipe dédiée, et disponible en co-marquage pour les sites internet communaux.
La question est donc pertinente, et fait bien entendu l’objet d’un souci permanent du Gouvernement wallon, mais également de l’administration et en particulier de la Direction générale des Pouvoirs locaux, du Département informatique à la DGT 2 et d’Easi-wal. Les efforts fournis en matière d’identification des sources de données et de mise à disposition, doivent être plus que jamais poursuivis. Nous sommes sur la bonne voie.