Les maisons passives et risques d'incendie

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 1073 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/08/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Service Public Fédéral Intérieur, sous la signature du Directeur général, Monsieur Glorie, écrit à l'ensemble des bourgmestres de Wallonie comme de la Région de Bruxelles ou de Flandre en leur transmettant une nouvelle publication relative à la recherche scientifique consacrée à la maison passive et aux risques d'incendie de celles-ci.
  
  Il est important de lire, page 20 de cet opuscule les recommandations formulées par le SPF Intérieur et qui sont les suivantes:
  « - Modifier la législation actuelle concernant l'installation de détecteurs d'incendie dans (tous) les logements en imposant au minimum un détecteur par pièce. A tout le moins, sensibiliser les citoyens de l'intérêt à multiplier la présence de détecteurs dans leur maison.
  Eviter de recourir à un parement intérieur isolant dans le cadre de la rénovation des maisons; cet isolant devrait être «caché derrière une couche de finition.
  - Privilégier l'isolation extérieure aussi bien d'un point de vue bilan énergétique que sécurité incendie.
  - Insister auprès des architectes/entrepreneurs sur l'importance au point de vue sécuritaire de placer des châssis ouvrables (également à l'étage), que la maison soit passive ou non. Certaines maisons uni-familiales présentent des châssis non ouvrables à l'étage ce qui peut être extrêmement dommageable en cas d'évacuation incendie (échappatoire).
  - Insister auprès des architectes/entrepreneurs sur le bénéfice au point de vue sécuritaires d'insérer des clapets anti-retour dans les conduites d'amenée d'air afin d'éviter que des fumées ne remontent le réseau de ventilation (mesure obligatoire dans les normes de base qui ne concerne pas les maisons unifamiliales).
  - Insister lors de la formation des sapeurs-pompiers sur la reconnaissance des signes avant-coureurs d'un backdraft et sur l'adoption de stratégies d'intervention dans de telles situations.
  - Rappeler l'importance de la tenue de statistiques. C'est l'unique moyen d'identifier un risque avéré. »
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cet ouvrage ?
  Monsieur le Ministre a-t-il pris la décision d'imposer au niveau des permis d'urbanisme accordés pour les maisons passives qu'il puisse y avoir un détecteur d'incendie par pièce ?
  Cela pourrait être imposé dans le permis d'urbanisme ? N'est-ce pas une sage précaution à adopter ?
  De la même façon, Monsieur le Ministre propose-t-il d'imposer l'interdiction de recourir à un parement intérieur isolant dans le cadre de la rénovation des maisons, l'isolant devant idéalement être caché derrière une couche de finition ?
  Une initiative ne s'impose-t-elle pas à ce propos ?
  N'y-a-t-il pas lieu non plus d'imposer des châssis ouvrables également à l'étage, cela pouvant valoir d'ailleurs pour les maisons qu'elles soient passives ou non ?
  Monsieur le Ministre compte-t-il imposer dans les permis d'urbanisme que l'on insère des clapets anti-retour dans les conduites d'amenée d'air afin d'éviter que des fumées ne remontent le réseau de ventilation ?
  
  Je remercie Monsieur le Ministre de me préciser les dispositions qui ont déjà été adoptées et dans quel délai, les autres mesures complémentaires le seront-elles ?

• Réponse du 03/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  La question de l’obligation de l’installation d’un détecteur d’incendie par pièce n’est, à ce jour, pas visée dans le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie.
  
  En ce qui concerne l’utilisation d’un isolant thermique non recouvert d’une couche de finition dans une habitation, le recours à une pareille technique est excessivement peu fréquent. En effet, dans les espaces de vie, les isolants sont à l’heure actuelle dans une immense majorité recouverts d’une finition, que celle-ci soit en maçonnerie, en bardage ou en plaque de plâtre.
  
  Par ailleurs, en ce qui concerne certaines primes du Fonds URE, celles-ci nécessitent le recours à un auditeur PAE (professionnel reconnu du secteur) qui recommande des techniques de pose d’isolant.
  
  Quant au placement de châssis fixes dans les locaux des étages ou du rez-de-chaussée, la norme de ventilation NBN D 50 001 ventilation des habitations (IBN 1991) demande en son point 4.3.2.6 que les locaux d’habitation soient pourvus d’un minimum de fenêtres ou portes ouvrantes. Ce sont donc les règles de l’art depuis plus de 20 ans.La plate forme maison passive n’a, après interrogation de leurs représentants, aucun exemple d’habitation équipée exclusivement de châssis fixes en Wallonie. La plate forme maison passive, facilitateur passif pour la région wallonne, n’a de plus jamais recommandé de telles pratiques.
  
  Enfin, en ce qui concerne le placement de clapets anti-retours sur un réseau de ventilation, ce système n’est soumis aujourd’hui à aucune obligation légale. Il en relève donc de la responsabilité du concepteur.
  
  Le rapport du SPF intérieur mentionné est clair sur le sujet : la quantité de fumées passant par les canalisations de ventilation est minime et est nettement inférieure à celle passant sous les portes.