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Le taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 783 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 31/08/2011
    • de PECRIAUX Sophie
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La semaine dernière, la presse relayait l’information selon laquelle la fonction publique fédérale intègre mieux le handicap mais que l’on se trouve encore loin du quota fixé par le Gouvernement.

    En effet, au niveau fédéral, le taux d'emploi des personnes handicapées reste très faible. On est encore loin du compte pour atteindre un quota de 3 % de personnes handicapées employées dans la fonction publique fédérale pour 2010 même si les choses progressent selon la Commission d'accompagnement pour le recrutement de ces personnes.

    Il s’agit là des chiffres au niveau fédéral. Qu’en est-il de cette problématique en Région Wallonne ? Quel est le nombre de personnes handicapées travaillant dans nos administrations wallonnes ?

    La Déclaration de politique régionale prévoit une politique ambitieuse concernant l’emploi des personnes handicapées, notamment dans la Fonction publique :
    « Selon l’Institut national de statistiques, le taux d’emploi des valides s’élève à près de 65 % alors qu’il n’est que de 42,5 % chez les personnes en situation de handicap. Le Gouvernement concentrera dès lors un maximum d’énergie sur la formation de ces publics, en particulier les 18-25 ans de manière à éviter la perte des acquis scolaires et habitudes de vie active :
    • (…) en imposant à toute entreprise publique la publication du pourcentage de personnes handicapées au sein de son personnel dans le rapport d’activité annuel et les supports de présentation de l’entreprise tels que le site Internet.

    Par ailleurs, le Gouvernement entend :
    • poursuivre les efforts entamés afin d’atteindre l’obligation de 2,5 % de travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique wallonne ;
    • désigner, au sein des différentes divisions du Service public de Wallonie, des agents de suivi chargés de faciliter l’intégration du travailleur handicapé dans l’équipe de travail et d’assurer un accompagnement professionnel visant l’adaptation au métier et au travail (…) ».

    Où en est-on dans la mise en œuvre de cette politique ambitieuse ? Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur ce qui a été déjà été réalisé en la matière mais également sur les chantiers en cours ?

    La Belgique est à la traîne en matière d'emploi des personnes handicapées. Le taux est de 42 % alors que la moyenne européenne est de 49 %.

    Le droit à l'emploi est une composante importante des droits reconnus aux handicapés. Au début du mois d’août, le Gouvernement fédéral a décidé d'appliquer la Convention des Nations unies relative à ces droits, obligeant ainsi les ministres à intégrer la dimension du handicap dans leur politique.

    Qu’en est-il de l’application de cette Convention en Région wallonne ?
  • Réponse du 22/09/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    L'honorable membre m'interpelle sur le taux d'emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique.

    Le taux d'emploi des personnes handicapées au sein du Service public de Wallonie était au 30 juin 2011 de 1,019% (1).

    Il est effectivement inférieur à celui de 2,5% prévu par le Code de la Fonction publique. J'attire toutefois son attention sur le fait que ce chiffre ne prend en compte que les personnes handicapées qui ont été recrutées ou engagées comme telles. En effet, mon administration n'a pas connaissance du nombre de personnes qui, souffrant d'un handicap, ne souhaitent pas en faire mention officiellement, pour des raisons qui leur sont propres et qui relèvent du respect de la vie privée.

    De même, ce chiffre ne reprend pas les personnes qui sont devenues handicapées en cours de carrière.

    Il faut en outre savoir que le second alinéa de l'article 81 du Code de la Fonction publique prévoit que « sont comptées pour une unité et demie les personnes handicapées dont le degré d'autonomie est fixé à au moins 12 points conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l'examen du droit à l'allocation d'intégration ». Or, le SPW ne disposant pas de cette information, ce coefficient d'une unité et demie n'est pas appliqué.

    Quoi qu'il en soit, l'intégration de la personne handicapée au sein de la Fonction publique est à mes yeux un sujet de préoccupation majeur et permanent.

    Aussi, le Service public de Wallonie a déjà mis en place un certain nombre de mesures visant à intégrer celle-ci au mieux.

    Tout d'abord, l'article 81 du Code de la Fonction publique wallonne prévoit que 5% des recrutements de personnel statutaire sont réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le quota fixé de 2,5% n'est pas atteint.

    Ensuite, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 fixant les conditions d'engagement du personnel contractuel spécifie également le recours à l'engagement de personnes handicapées.

    A ce sujet, j'informe l'honorable membre que, sur ma proposition, le Gouvernement wallon, en sa séance du 27 janvier 2011, a adopté en première lecture un avant-projet modifiant cet arrêté.

    Parmi les modifications, l'une vise à donner une priorité aux personnes handicapées pour des engagements contractuels. Ainsi, tout poste est supposé accessible aux personnes handicapées, à moins que le service ne spécifie le contraire sur la base d'une motivation circonstanciée. A qualifications égales, les emplois seront prioritairement attribués aux personnes handicapées répondant aux conditions fixées par l'article 82 du Code de la Fonction publique wallonne.

    L'application de cette disposition ainsi que de l'ensemble des mesures déjà décidées en faveur de l'intégration des personnes handicapées dans la Fonction publique wallonne devra faire l'objet d'une évaluation avec l'AWIPH.

    De même, le gouvernement m'a chargé, ainsi que ma collègue en charge de l'Action sociale, de demander aux administrations concernées de faire des propositions sur la méthodologie à mettre en œuvre pour concrétiser l'amélioration de l'accès des personnes handicapées à un emploi dans la Fonction publique, également via les procédures d'engagement de personnel contractuel.

    Par ailleurs, sous la législature précédente, le Gouvernement wallon avait décidé, en avril 2009, d'un plan de recrutement et d'engagement intitulé « Plan H ». Ce plan prévoyait de réserver 42 postes vacants au recrutement et à l'engagement de personnes reconnues handicapées.

    Un appel à candidatures avait été lancé en collaboration avec l'AWIPH et 484 personnes avaient introduit une candidature.

    Cependant, en décembre 2009, l'administration m'informait des difficultés de mise en œuvre de ce « plan H » par rapport à certaines dispositions du Code de la Fonction publique wallonne.

    Pour remédier à cette situation, j'ai donné à l'administration, le 16 mars 2010, les instructions nécessaires au bon aboutissement de ce dossier.

    A ce jour, la procédure statutaire est en voie de finalisation et 9 personnes reconnues handicapées ont obtenu ou vont obtenir (épreuve réalisée) un poste statutaire.

    De même, 21 postes seront pourvus très prochainement par voie contractuelle.

    Bien sûr, il restera encore de nombreuses personnes inscrites dans la banque de données. Ces candidatures restent toujours valables et pourraient être prises en compte pour d'autres emplois contractuels.

    Ces personnes ont eu, par ailleurs, la possibilité de s'inscrire aux concours de recrutement qui ont récemment été décidés par le Gouvernement wallon.

    En effet, le gouvernement a approuvé, en 2010, ma proposition d'organiser 12 concours de recrutement. Dans ce cadre, la Direction de la sélection du SPW travaille en collaboration avec l'AWIPH afin que l'information soit correctement diffusée auprès des personnes reconnues handicapées.

    A cet égard, je lui signale que, dans le cadre du recrutement de personnel statutaire, depuis 2007, l'article 83 du Code de la Fonction publique prévoit que les concours de recrutement sont adaptés aux contraintes liées aux handicaps des candidats inscrits. Depuis cette date, il est clairement spécifié lors de l'inscription auxdits concours que les personnes handicapées peuvent se faire connaître et solliciter un aménagement de la procédure de sélection.

    Selon mes informations, parmi les 9 233 candidats à des épreuves de sélection organisées pour le SPW, 93 candidats avec handicap ont sollicité l'application de cet article.

    J'informe également que mon administration, lors de recrutement de personnes souffrant d'un handicap, procède à une analyse des besoins avec l'intéressé et, si nécessaire avec l'AWIPH, en matière d'adaptation du poste. Elle prend contact avec le service d'accueil pour l'informer, le sensibiliser et préparer la venue de l'agent et veille ainsi à faciliter son intégration.

    Par la suite, elle se met à disposition de ce dernier et du service d'accueil pour toute question ou appui complémentaire qui pourrait être apporté.

    En outre, à l'initiative du comité stratégique, un groupe de travail présidé par le secrétariat général a été créé en vue d'élaborer une Charte de la Diversité au sein du Service public de Wallonie.

    A l'heure actuelle, un texte a été rédigé et soumis à discussion avec le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme. Il devrait être adopté prochainement par le Comité stratégique du SPW.

    Les principes énoncés dans cette charte seront mis en œuvre par un Plan d'actions "Diversité" au sein de la Fonction publique wallonne dont la cohérence devra être assurée avec le Plan global de l'égalité des chances piloté par ma collègue Eliane Tillieux.

    Le projet de plan d'actions « Diversité» a été élaboré et doit encore être approuvé par le Comité stratégique du SPW. Sa mise en œuvre s'étalera sur quatre ans. Il se déclinera autour de quatre axes, l'un d'entre eux étant "l'intégration des personnes handicapées".

    Le contenu de ce plan et ses modalités de mise en œuvre seront prochainement soumis au Gouvernement wallon.

    L'honorable membre rappelle enfin que le Gouvernement fédéral a décidé d'appliquer la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et m'interroge sur son application en Région wallonne.

    La Belgique s'engage, en effet, vis-à-vis des personnes handicapées à garantir leurs droits, les prendre en compte dans toutes les politiques et programmes et éliminer toute forme de discrimination à leur égard.

    En ma qualité de Ministre de la Fonction publique, je suis évidemment respectueux de cet engagement et ces trois grands principes seront pris en compte dans le cadre du plan d'actions « Diversité» du SPW.



    (1) Nombre d'agents recrutés en tant que personnes handicapées conformément au Code de la Fonction publique / Nombre total de personnes travaillant au SPW