La production annuelle des éoliennes on-shore implantées en Wallonie
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 784 (2010-2011) 1
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Question écrite du 31/08/2011
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Dans les octrois de permis éoliens, on retrouve systématiquement la condition suivante (1) : l'exploitant tient à disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, les données relatives à la production électrique annuelle de chacune des éoliennes érigées. Si une éolienne enregistre une production annuelle électrique inférieure à 1 MWh, elle sera considérée comme définitivement hors d'état de fonctionnement. L'exploitant procédera dans l'année à la remise en état justifiée par une production électrique atteignant la valeur seuil indiquée ci-avant.
Monsieur le Ministre peut-il donner des précisions quant au seuil retenu ?
Monsieur le Ministre dispose-t-il du relevé des données recueillies par les fonctionnaires chargés de la surveillance des permis éoliens concernant la production installée depuis un an afin de pouvoir vérifier éolienne par éolienne la production annuelle et la puissance installée ?
Pour l'hypothèse où Monsieur le Ministre ne disposerait pas des renseignements visés, ceux-ci peuvent-ils être recueillis auprès de l'ensemble des fonctionnaires techniques ?
(1) Voir p.ex. AM du 26 juillet 2011 octroyant le permis éolien à SPE pour la centrale éolienne de Tinlot
Réponse du 22/09/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Dans le cadre des octrois de permis éoliens, la condition relevée par l'honorable membre ne semble pas être imposée de manière récurrente dans les permis octroyés.
En Wallonie, ce sont les conditions générales définies par le décret-environnement qui régissent la question de la productivité des éoliennes. Il est également utile de rappeler que le permis est octroyé pour un établissement (parc éolien) et non pour certaines installations (éoliennes). Si un établissement est non exploité pendant plus de deux ans, le permis accordé devient caduc, et l'exploitant sera tenu de procéder à la remise en état du site.
En réalité, le risque d'une mise à l'arrêt d'une éolienne pendant un an est quasi inexistant, pour la raison qu'aucun des acteurs ne trouve un intérêt à laisser une éolienne improductive: ni l'exploitant, ni le fabricant, ni les autorités régionales. En outre, tous les exploitants souscrivent un contrat de disponibilité auprès du fabricant, similaire à une garantie omnium garantissant à l'exploitant que l'éolienne sera prête à produire pendant un certain pourcentage du temps dans l'année. Ce taux de disponibilité est en général de 97% du temps, les 3% restants servant à couvrir les périodes nécessaires aux entretiens et réparations.
En pratique, dans les rares cas où une éolienne est restée improductive pendant un laps de temps inhabituel, l'arrêt n'a jamais excédé quelques mois.
Dans le cadre de l'octroi des certificats verts, toutes les données relatives à la production annuelle du parc éolien ainsi que les puissances installées sont enregistrées au niveau de la CWaPE (Commission wallonne pour l'Energie). La collecte de ces informations ne relève pas des compétences des fonctionnaires techniques.